Contrat rompu pour cas de force majeur
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jeudi 19 mars 2020
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JADELLEN Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 18 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2020 - 19 mars 2020 à 09:46
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1 réponse
bonjour,
La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.
sur le principe de la cause majeure, vous pouvez à mon sens introduire un recours au tribunal des prud'hommes.
pour votre indemnisation, et sous réserve de vérifications auprès de Pôle emploi, la rupture étant à l'initiative de l'employeur, elle vous ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi.
La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.
sur le principe de la cause majeure, vous pouvez à mon sens introduire un recours au tribunal des prud'hommes.
pour votre indemnisation, et sous réserve de vérifications auprès de Pôle emploi, la rupture étant à l'initiative de l'employeur, elle vous ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2020 à 09:46
Ma mission intérim a été interrompue lundi 16 mars au soir pour cause de coronavirus. J'avais un contrat jusqu'au 20 mars sur lequel était noté dans le cadre "mission" :
Aménagement du terme prévu : Avancé au 11 mars-Reporté au 23 mars. Donc la mission s'est terminée ainsi. Il y avait cette marge dont pouvait se servir l'employeur pour terminer la mission qui était notée sur mon contrat.