Contrat rompu pour cas de force majeur

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JADELLEN
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1 avril 2020
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Bonjour,
Je suis interimaire pour une entreprise qui ferme 15 jours, mon contrat est toujours en cours jusqu'à fin mars. Hiers je reçois un appel de l'agence intérim qui me dit quelle rompt mon contrat pour cas de force majeur et également du fait que sur mon contrat il soit marqué "surcroît d'activité" donc elle me demande de prendre contact avec pôle emploi pour demander mes allocations de chômage totale est ce vraiment légal ?
Cordialement

1 réponse


bonjour,

La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.

sur le principe de la cause majeure, vous pouvez à mon sens introduire un recours au tribunal des prud'hommes.
pour votre indemnisation, et sous réserve de vérifications auprès de Pôle emploi, la rupture étant à l'initiative de l'employeur, elle vous ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi.
JADELLEN
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1 avril 2020
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Bonjour,
Ma mission intérim a été interrompue lundi 16 mars au soir pour cause de coronavirus. J'avais un contrat jusqu'au 20 mars sur lequel était noté dans le cadre "mission" :
Aménagement du terme prévu : Avancé au 11 mars-Reporté au 23 mars. Donc la mission s'est terminée ainsi. Il y avait cette marge dont pouvait se servir l'employeur pour terminer la mission qui était notée sur mon contrat.
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