Promesse d'embauche non respectée par l'employeur

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 Camille -
Bonjour,

Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.

1 que dit le droit

Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.

2: et si l'employeur invoque la cause majeure ?

La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.

3: et s'il rompt ma période d'essai ?

Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.

4: que faire ?

Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.

Bon courage à tous

6 réponses

Bonjour,
j'ai trouvé sur le site de la DIRECCTE Pays de la Loire cette FAQ du ministère de l'économie :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Pour info, il y est indiqué "L’employeur ne peut (...) geler les embauches effectives" et " il n’est pas possible pour une entreprise de reporter ou annuler les embauches faites avant la crise mais avec prise de poste pendant la crise du coronavirus. L’employeur peut soit licencier le salarié dès le démarrage du contrat, soit le mettre en activité partielle." page 4

À propos du chômage partiel, il y est indiqué page 19 "Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre de salariés concernés par la suspension d’activité. A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts".

Donc pour moi la déclaration des heures se fait à posteriori, ce sont les heures qui auraient dues être travaillées qui peuvent être déclarées et indemnisées. La réponse du service juridique est donc logique. Après, ils peuvent à priori faire la première étape qui est la demande d'autorisation préalable...

Il y aussi cette notice du travail à temps partiel (mise à jour du 23 mars) :

http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/notice_ap_coronavirus_pdl_23_mars_2020-2.pdf

Je pense que ces infos sont valables au niveau national mais vérifiez auprès de la DIRECCTE pour voir si vous retrouvez les mêmes docs.


Bonne journée !

NB : j'ai trouvé les documents sur cette page :

http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Coronavirus-covid-19-les-ministeres-du-travail-et-de-l-economie-se-mobilisent

NB bis : Je ne suis pas spécialiste du droit donc je ne peux pas entrer dans les détails de ces documents, je ne saurais pas trop vous répondre si vous avez des questions précises dessus ;)
Merci beaucoup pour ce post qui répond a beaucoup de nos interrogations.
Nous savons maintenant que la loi doit être respecté ...
Nous devons tous faire preuve de bonne foie dans ses heures difficiles a cause de ce virus...
Espérons que des mesures soit prise dans notre sens comme pour les licenciement interdit pour le moment en tant de crise.

Merci a vous

Bien a vous
Rirififiloulou_6154
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Hip
Bonjour,

Je suis tombé sur ce post, car à terme je risque d'être confronté au problème.
Vous dites qu'en cas de problème on peut contacter un avocat...

Quand ma compagne a été dans ce cas de figure dans le passé nous sommes allés voir un avocat.
Il nous a dit qu'il n'était déjà pas évident de gagner lorsque l'on a commencé à travailler, alors avec un contrat qui n'a pas encore pris effet, les chances de gagner sont encore plus minces.

De plus, il nous a dit que la loi se base normalement sur l'ancienneté pour pouvoir justifier des dommages et intérêts...

Quel est donc votre avis sur la réponse de cet avocat ?
Rirififiloulou_6154
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Je ne peux pas vous donner un avis sur celui d'un avocat sur une affaire que je ne connais pas..
Les dommages et intérêts se calculent sur l'ancienneté pour la rupture de contrat, mais l'ancienneté n'entre pas en ligne de compte pour le reste. C'est le préjudice qui est indemnisé à une hauteur qui est estimée par le juge.
Pour la difficulté à gagner tout dépend des éléments que vous avez en votre possession... si vous avez une promesse d'embauche ou un contrat de travail, que vous suivez mes recommandations décrites au paragraphe 4, je ne vois pas sur quelles bases vous pourriez être débouté.
Par contre si l'embauche s'est faite verbalement, le recours sera très difficile...
Merci de votre réponse. . Cela m a aide.. en plus après mes 2 jours travaillés Lundi, Mardi. Mon entreprise Btp à été obligé de fermer le mercredi car les chantiers que nous avions étaient fermés à cause du coronavirus.

Merci de votre aide... j espère retourner dans cette entreprise.
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22 mars 2020

Merci beaucoup pour ces précisions et surtout cette aide.
Me concernant je n'ai rien signé et ai reçu un contrat de travail par mail, indiquant comme vous l'avez bien écrit dans votre post, mon poste, mes heures de travail et le jour ou je devais commencer, l'heure, mes fonctions etc... et ce écrit dans un mail. Est ce que ce mail fait foi d'embauche ? car pour le moment le directeur responsable de mon embauche s'en remet à son comptable qui évidement ne donne pour le moment aucun signe de vie (ça fait plus d'une semaine)... Pour rappel je n'ai comme beaucoup de personnes, plus de revenus et n'ai pas droit à des indemnités "chômage". Je vous remercie de m'éclairer sur ce point d'email "valable" et reconnu comme preuve d'embauche. Encore un grand merci, une belle journée à vous, Cordialement
Rirififiloulou_6154
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Votre mail paraît, sur la foi des éléments que vous décrivez, constituer un engagement qui lie votre employeur.
> Rirififiloulou_6154
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24 mars 2020

Je vous remercie c'est bien ce que je pensais merci pour votre confirmation. Cependant vous pensez que je pourrais d'après les éléments que je vous ai donné, que j'aurais droit au chômage technique, car il s'agit bien d'un cas de force majeur ?
Rirififiloulou_6154
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24 mars 2020
41 > Dav971
Relisez le post, vos réponses sont dedans.
Bonjour,

Tout d'abord merci pour toutes ces infos claires et précises ( pas comme certains ou c'est plus flou et aléatoire ! lol)
Enfin, je me retrouves dans le même cas que bon nombre de personne... Je devais commencer le 30 Mars et on m'a d'abord envoyé un mail pour repousser la date de début.
J'ai finit par avoir la RH au téléphone pour lui demander de me mettre en chômage partiel, et là je fut surprise de sa réponse, apparemment le service juridique refuse de m'y mettre car ne faisant pas parti de la société à l'instant T et n'ayant jamais travaillé chez eux je ne suis pas sujette à avoir le chômage partielle.

Je suis un peu perplexe je n'arrive pas à savoir si elle essaye de me mettre une disquette ou si c'est possible.
Je lui ai demandé un papier ou un article de leur service pour que je vois avec pôle emploi mais du coup de votre côté qu'en pensez-vous ?

Allez courage !
Bonsoir vraiment je n'ai pas encore trouvé la solution car toujours en attente de la réponse de la direction qui se fait attendre...
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