Travaux sur immeuble en donation
DOMINIQUE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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onjour,
A/ Je suis nu propriétaire, d'un immeuble reçu de mes parents qui sont usufruitiers.
je suis leur locataire. Qui payent les travaux d'entretien: tuiles manquantes, canalisations dans le logement à remplacer, cause vétusté, chaudière à remplacer?
B/ je suis nu propriétaire, d'un autre immeuble reçu de mes parents qui sont usufruitiers.
Une SARL familiale, louait cet immeuble à des fins commerciales aux usufruitiers jusqu'en 2016? l'usufruitier recevait un loyer commercial et un loyer pour l'occupation des murs
2016 arrêt de l'activité commerciale, depuis cette SARL est en cours de liquidation, dont je suis le gérant. L'usufruitier reçoit encore le loyer des murs.
Qui paye les travaux d'entretien de cet immeuble encore occupé par la SARL en cours de liquidation, mais non en habitation ?
et lors de travaux d'entretien, quel taux de TVA s'applique, puisqu'il n'y a plus d'activité commerciale ?
je vous serais reconnaissant de m'apporter les réponses à ces questions.
Salutations distinguées
Dominique
A/ Je suis nu propriétaire, d'un immeuble reçu de mes parents qui sont usufruitiers.
je suis leur locataire. Qui payent les travaux d'entretien: tuiles manquantes, canalisations dans le logement à remplacer, cause vétusté, chaudière à remplacer?
B/ je suis nu propriétaire, d'un autre immeuble reçu de mes parents qui sont usufruitiers.
Une SARL familiale, louait cet immeuble à des fins commerciales aux usufruitiers jusqu'en 2016? l'usufruitier recevait un loyer commercial et un loyer pour l'occupation des murs
2016 arrêt de l'activité commerciale, depuis cette SARL est en cours de liquidation, dont je suis le gérant. L'usufruitier reçoit encore le loyer des murs.
Qui paye les travaux d'entretien de cet immeuble encore occupé par la SARL en cours de liquidation, mais non en habitation ?
et lors de travaux d'entretien, quel taux de TVA s'applique, puisqu'il n'y a plus d'activité commerciale ?
je vous serais reconnaissant de m'apporter les réponses à ces questions.
Salutations distinguées
Dominique
3 réponses
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par contre vous ne répondez pas à la partie B/ de mon courrier
Je choisis mes réponses en relation avec un (ou des) sujet que j'ai sélectionné.
Attendez d'autres personnes interviendront.
Discussion terminée pour ce qui me concerne. -
Les droits et obligations du nu-propriétaire
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/les-droits-et-obligations-du-nu-proprietaire
Les droits et obligations de l'usufruitier
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/les-droits-et-obligations-de-lusufruitier -
Bonjour
Merci d'avoir répondu rapidement à la première partie de ma question; par contre vous ne répondez pas à la partie B/ de mon courrier
merci à l'avance d'apporter le complément
Salutations distinguées
Dominique
B/ je suis nu propriétaire, d'un autre immeuble reçu de mes parents qui sont usufruitiers.
Une SARL familiale, louait cet immeuble à des fins commerciales aux usufruitiers jusqu'en 2016? l'usufruitier recevait un loyer commercial et un loyer pour l'occupation des murs
2016 arrêt de l'activité commerciale, depuis cette SARL est en cours de liquidation, dont je suis le gérant. L'usufruitier reçoit encore le loyer des murs.
Qui paye les travaux d'entretien de cet immeuble encore occupé par la SARL en cours de liquidation, mais non en habitation ?
et lors de travaux d'entretien, quel taux de TVA s'applique, puisqu'il n'y a plus d'activité commerciale ?
je vous serais reconnaissant de m'apporter les réponses à ces questions.
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