A voir également:
- Retractation contrat assurance vie
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
djivi38
Messages postés
52306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
15 425
14 mars 2020 à 23:19
14 mars 2020 à 23:19
bonjour,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/805-delai-de-retractation-et-contrat-d-assurance-vie/
extrait :
"Dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat d'assurance-vie, le souscripteur bénéficie d'un délai de renonciation pendant lesquels il peut résilier le contrat.
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. "
Consultez aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15268
Vous n'avez pas à donner un motif.
cdt.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/805-delai-de-retractation-et-contrat-d-assurance-vie/
extrait :
"Dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat d'assurance-vie, le souscripteur bénéficie d'un délai de renonciation pendant lesquels il peut résilier le contrat.
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. "
Consultez aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15268
Vous n'avez pas à donner un motif.
cdt.