Donation et communauté universelle

Question

Bonjour,

Mon conjoint a un problème de santé grave, nous sommes préoccupés par la transmission de notre patrimoine vers les enfants en cas de décès de celui ci.

A priori ce qui générerais le plus de taxes de succession à verser, serais l'immobilier qui n'est pas entièrement en patrimoine commun;
Comment réduire au maximum ces taxes ?

Apparemment chaque parent peut faire 100.000 € de donation immobilière à un enfant tous les 15 ans, soit 200.000 Euros par couple et par enfant ?
Nous pensions faire la donation d’un bien immobilier sur Paris à nos deux enfants 

Mais ce bien immobilier (valeur +- 600.000 €) à été reçu en héritage par mon conjoint et n'est donc pas dans le patrimoine commun !
Pouvons nous faire une modification de notre contrat de mariage vers une communauté universelle avant la donation afin de bénéficier de l’abattement "couple" de 2 X 200.000 € ?


Tout ceci nous permettrait certainement de réduire les frais de succession sur l'immobilier ?
Cela ne risque t’il pas d’être "re qualifié" par les impôts ?

Merci pour vos conseils

condorcet · Answer

Nous pensions faire la donation d’un bien immobilier sur Paris à nos deux enfants
Une  donation est fiscalement rapportable à la succession du donateur lorsqu'il décède moins de 15 ans plus tard.

Ce rapport réduit à néant les effets de la donation au plan du calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

Statistiquement, la durée de la vie étant + ou - proche de 85 ans, la donation est fiscalement favorable lorsqu'elle est consentie vers l'âge maximum de 70 ans.

Mais ce bien immobilier (valeur +- 600.000 €) à été reçu en héritage par mon conjoint et n'est donc pas dans le patrimoine commun !
Il faudrait faire un apport à la communauté.
Les conseils d'un notaire seraient judicieux.

domino972 · Answer

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Donc la donation n'est pas intéressante dans notre cas. Elle ne servirait à rien ! Il y aurait t'il une autre solution ?
Domino

roudoudou22 · Answer

Donc la donation n'est pas intéressante dans notre cas. Elle ne servirait à rien

Mais si la donation  est intéressante dans votre cas.

Le délai de rapport de 15 ans au plan fiscal n'est pas le seul critère à prendre en compte, loin s'en faut.

Si vous consentez maintenant une donation en nue propriété, la base taxable sera assise sur la seule nue propriété et non sur la pleine propriété du bien (premier avantage fiscal non négligeable).

Si vous prenez en charge les droits de donation, l'avantage que vous aurez ainsi accordé à vos enfants ne sera pas taxable (second avantage non négligeable)

Si un jour vos enfants souhaitaient céder le bien à titre onéreux, le fait de l'avoir recueilli assez tôt (sans attendre le décès des deux parents) leur permettrait de bénéficier d'un abattement accru sur la plus-value qu'ils réaliseraient au cas où ce ne serait pas leur résidence principale (troisième avantage).

Si vos moyens vous le permettent il est donc de votre intérêt et surtout de celui de vos enfants de recueillir le bien que vous souhaitiez transmettre, le plus tôt possible.

domino972 · Answer

Bonjour, merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement

Domino

Bonjour · Answer

Bonjour
Je ne saurais pas  être  aussi affirmatif que cela, bien que l'on puisse raisonner à partir d'un arrêt "clair-obscur" de la cour de cassation et ceci pour deux raisons
-la question que vous soulevez n'a jamais été tranchée par la cour de cassation, le seul arrêt indiqué ne portait que sur le rapport d'une donation faite avant le changement de régime et avant la modification de la définition de l'abus de droit.
1/A quoi sert le choix de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale  au conjoint survivant?
Réponse: à permettre au conjoint survivant de disposer de l'ensemble des biens de la communauté jusqu'à son décès , moyennant la perte d'un abattement (du premier décédé).
2/ Dans ce contexte, que vient faire une donation entre vifs qui épuise pratiquement le patrimoine communautaire, si ce n'est d'éluder l'impôt?
Ulpien1

domino972 · Answer

Pas simple,

Nous avons un autre bien immobilier (notre maison d'habitation) mais en commun cette fois.
Il serait peut être plus judicieux de le mettre en donation à nos deux enfants ce qui permettrai de "solder" l'abattement couple de 2 X 200.000 € d'une seule fois;
Puis d'envisager de mettre les autres biens nominatifs en communauté universelle ?
Là je ne pense pas qu'il y ai d'abus de droit ?
A vous lire

Domino

condorcet · Answer

Il serait peut être plus judicieux de le mettre en donation à nos deux enfants ce qui permettrai de "solder" l'abattement couple de 2 X 200.000 € d'une seule fois;
Aucun problème vis à vis de ce projet. 

Puis d'envisager de mettre les autres biens nominatifs en communauté universelle ?
Bien entendu.
Faire un nouvel apport à la communauté.
Consultez votre notaire.

Donation et communauté universelle

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters