Loi borloo / revente de bien après 9ans
Evi6861
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
Nous avons acquis 1 bien en juin 2007 pour lequel nous avons bénéficié du dispositif borloo. La location s'est faite jusqu'au 10/07/2018. À cette résiliation du bail par le locataire, nous avons décidé de vendre. Dans la déclaration des revenus de 2017 nous avions néanmoins encore déclaré les déficits fonciers, ne sachant pas encore que le locataire allait résilier et que allions vendre.
Est-il correct que le fisc fasse une rectification maintenant pour les 3 années 2015, 2016 et 2017?
Merci de votre retour
Nous avons acquis 1 bien en juin 2007 pour lequel nous avons bénéficié du dispositif borloo. La location s'est faite jusqu'au 10/07/2018. À cette résiliation du bail par le locataire, nous avons décidé de vendre. Dans la déclaration des revenus de 2017 nous avions néanmoins encore déclaré les déficits fonciers, ne sachant pas encore que le locataire allait résilier et que allions vendre.
Est-il correct que le fisc fasse une rectification maintenant pour les 3 années 2015, 2016 et 2017?
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1 réponse
Bonjour
S'il s'agit de deficit imputé sur le revenu global (case 4 bc de la declaration de revenu) : oui 2015 2016 2017.
Il sera transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers suivants si vous avez un autre bien locatif
Vous pouvez demander vous même la correction, ça vous fera moins de frais (interet de retard)
S'il s'agit de deficit imputé sur le revenu global (case 4 bc de la declaration de revenu) : oui 2015 2016 2017.
Il sera transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers suivants si vous avez un autre bien locatif
Vous pouvez demander vous même la correction, ça vous fera moins de frais (interet de retard)
La législation juridique et financière évolue en permanence...