Recours contre Etablissement d'Enseignement privé
lyse31
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AN.Banker
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6 mars 2020 à 16:04
6 mars 2020 à 16:04
Bonjour,
Vous les mettez en demeure de vous délivrer le diplôme prévu dans votre contrat.
Faute de pouvoir le délivrer vous entamerez un recours en justice pour demande la nullité du contrat pour vice de consentement (dol), ce qui aura pour conséquence de devoir vous restituer les frais de scolarité.
Faites vous aider par un avocat, une assistance juridique, etc.
Vous les mettez en demeure de vous délivrer le diplôme prévu dans votre contrat.
Faute de pouvoir le délivrer vous entamerez un recours en justice pour demande la nullité du contrat pour vice de consentement (dol), ce qui aura pour conséquence de devoir vous restituer les frais de scolarité.
Faites vous aider par un avocat, une assistance juridique, etc.
6 mars 2020 à 16:34
Cordialement,