Donation succession

CHANTOUT - 4 mars 2020 à 20:15
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mars 2020 à 20:15
Bonjour,
Nous voulons faire le partage d'une maison valeur 100.000€ et d'un gîte 50.000€ avec donation au dernier vivant. Un de mes fils accepte de prendre le gîte et renonce à ce que son frère lui verse la différence. En a -t-il le droit si oui quelles en sont les démarches.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
6 mars 2020 à 20:15
Une donation-partage inégalitaire est possible. Consultez un notaire.
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