Donation succession

Signaler
-
Gayomi
Messages postés
8512
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2020
-
Bonjour,
Nous voulons faire le partage d'une maison valeur 100.000€ et d'un gîte 50.000€ avec donation au dernier vivant. Un de mes fils accepte de prendre le gîte et renonce à ce que son frère lui verse la différence. En a -t-il le droit si oui quelles en sont les démarches.

1 réponse

Messages postés
8512
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2020
3 290
Une donation-partage inégalitaire est possible. Consultez un notaire.
Dossier à la une