Donation succession

CHANTOUT -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous voulons faire le partage d'une maison valeur 100.000€ et d'un gîte 50.000€ avec donation au dernier vivant. Un de mes fils accepte de prendre le gîte et renonce à ce que son frère lui verse la différence. En a -t-il le droit si oui quelles en sont les démarches.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Une donation-partage inégalitaire est possible. Consultez un notaire.
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