Donation succession
CHANTOUT
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous voulons faire le partage d'une maison valeur 100.000€ et d'un gîte 50.000€ avec donation au dernier vivant. Un de mes fils accepte de prendre le gîte et renonce à ce que son frère lui verse la différence. En a -t-il le droit si oui quelles en sont les démarches.
Nous voulons faire le partage d'une maison valeur 100.000€ et d'un gîte 50.000€ avec donation au dernier vivant. Un de mes fils accepte de prendre le gîte et renonce à ce que son frère lui verse la différence. En a -t-il le droit si oui quelles en sont les démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...