Plus value vente bien reçu par donation

Techelf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 - 2 mars 2020 à 15:24
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mars 2020 à 23:37
Bonjour,
Suite au décès de mes grands-parents, ma tante (héritière en première ligne) avec ma mère m'a fait donation de sa part consistant en un bien immobilier à réaffecter.
N'ayant pas obtenu les crédits nécessaires, j'ai vendu ce bien deux ans après l'acte de donation avec une plus-value substantielle par rapport au montant établi pour les droits d'enregistrement de la donation.
Je voudrais savoir si la taxe sur les plus-values est d'application dans ce cas.
Merci.
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4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
2 mars 2020 à 15:51
si la taxe sur les plus-values est d'application dans ce cas.

Bien sûr, idem pour les contributions sociales
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
2 mars 2020 à 17:36
J'ai cru savoir que la période de deux ans permettait de ne plus revenir sur les droits d'enregistrement
Je ne vois pas de quoi vous parlez.

et que dans le cas d'une donation d'un bien acquit de manière gratuite les éventuelles plus-values étaient exonérées de la taxe.
Pas du tout. Pour être exonéré d'impôt sur la PV, il aura fallu que le bien soit votre résidence principale.
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Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 28
2 mars 2020 à 17:08
je ne vois pas du tout à quelles références légales vous faites allusions
cdlt
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Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 28
2 mars 2020 à 15:47
Bonjour,
Oui vous serez imposé dessus.
Quand l'acte de donation a t-il été signé?
Cdlt
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Techelf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
2 mars 2020 à 16:44
Merci pour votre réponse.
L'acte de donation a été signé le 10 janvier 2018 et l'acte de vente mentionne le 20 février 2020.
Le bien a été acquis par la donatrice de façon non-onéreuse par succession en novembre 2017.
J'ai cru savoir que la période de deux ans permettait de ne plus revenir sur les droits d'enregistrement et que dans le cas d'une donation d'un bien acquit de manière gratuite les éventuelles plus-values étaient exonérées de la taxe.
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Techelf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
3 mars 2020 à 23:09
Dans le droit fiscal Belge, j'ai trouvé la disposition suivante qui semble signifier que le donateur ayant reçu le bien par succession, donc de manière non onéreuse il 'y a six ans la taxe ne sera pas d'application.

b) de biens qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition à titre onéreux par le donateur ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition à titre onéreux par le donateur a été soumis à la formalité d'enregistrement;
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > Techelf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
3 mars 2020 à 23:37
Si votre question concernait le droit belge, il fallait le préciser.
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