Plus value vente bien reçu par donation
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mes grands-parents, ma tante (héritière en première ligne) avec ma mère m'a fait donation de sa part consistant en un bien immobilier à réaffecter.
N'ayant pas obtenu les crédits nécessaires, j'ai vendu ce bien deux ans après l'acte de donation avec une plus-value substantielle par rapport au montant établi pour les droits d'enregistrement de la donation.
Je voudrais savoir si la taxe sur les plus-values est d'application dans ce cas.
Merci.
Suite au décès de mes grands-parents, ma tante (héritière en première ligne) avec ma mère m'a fait donation de sa part consistant en un bien immobilier à réaffecter.
N'ayant pas obtenu les crédits nécessaires, j'ai vendu ce bien deux ans après l'acte de donation avec une plus-value substantielle par rapport au montant établi pour les droits d'enregistrement de la donation.
Je voudrais savoir si la taxe sur les plus-values est d'application dans ce cas.
Merci.
4 réponses
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si la taxe sur les plus-values est d'application dans ce cas.
Bien sûr, idem pour les contributions sociales -
J'ai cru savoir que la période de deux ans permettait de ne plus revenir sur les droits d'enregistrement
Je ne vois pas de quoi vous parlez.
et que dans le cas d'une donation d'un bien acquit de manière gratuite les éventuelles plus-values étaient exonérées de la taxe.
Pas du tout. Pour être exonéré d'impôt sur la PV, il aura fallu que le bien soit votre résidence principale. -
je ne vois pas du tout à quelles références légales vous faites allusions
cdlt -
Bonjour,
Oui vous serez imposé dessus.
Quand l'acte de donation a t-il été signé?
Cdlt-
Merci pour votre réponse.
L'acte de donation a été signé le 10 janvier 2018 et l'acte de vente mentionne le 20 février 2020.
Le bien a été acquis par la donatrice de façon non-onéreuse par succession en novembre 2017.
J'ai cru savoir que la période de deux ans permettait de ne plus revenir sur les droits d'enregistrement et que dans le cas d'une donation d'un bien acquit de manière gratuite les éventuelles plus-values étaient exonérées de la taxe. -
Dans le droit fiscal Belge, j'ai trouvé la disposition suivante qui semble signifier que le donateur ayant reçu le bien par succession, donc de manière non onéreuse il 'y a six ans la taxe ne sera pas d'application.
b) de biens qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition à titre onéreux par le donateur ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition à titre onéreux par le donateur a été soumis à la formalité d'enregistrement;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...