Droit de retour sur succession
Velotitine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur mariée sans enfant est décédée avant la clôture de la succession de notre mère. Nous sommes tous en indivision à parts égales de la maison familiale que nous mettons en vente.
Avons nous un droit de retour de 50 % sur l'héritage de ma soeur si elle n'a pas fait de testament
Faut il la signature du mari de ma soeur pour pouvoir vendre la maison
Un compromis de vente avait été signé pour la vente d'un atelier.Faut il également l'accord du mari de ma soeur.
Merci d'avance
Ma soeur mariée sans enfant est décédée avant la clôture de la succession de notre mère. Nous sommes tous en indivision à parts égales de la maison familiale que nous mettons en vente.
Avons nous un droit de retour de 50 % sur l'héritage de ma soeur si elle n'a pas fait de testament
Faut il la signature du mari de ma soeur pour pouvoir vendre la maison
Un compromis de vente avait été signé pour la vente d'un atelier.Faut il également l'accord du mari de ma soeur.
Merci d'avance
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2 réponses
Avons nous un droit de retour de 50 % sur l'héritage de ma soeur si elle n'a pas fait de testament............................
...........ou une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-frère et uniquement sur les biens recueilli dans la succession de votre mère.
Faut il la signature du mari de ma soeur pour pouvoir vendre la maison
Si ce droit de retour est possible, le conjoint survivant ne recueillera pas de droits sur les biens propres hérités par votre soeur.
Faites d'abord la démarche auprès du notaire avant d'engager quelque procédure que ce soit..
...........ou une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-frère et uniquement sur les biens recueilli dans la succession de votre mère.
Faut il la signature du mari de ma soeur pour pouvoir vendre la maison
Si ce droit de retour est possible, le conjoint survivant ne recueillera pas de droits sur les biens propres hérités par votre soeur.
Faites d'abord la démarche auprès du notaire avant d'engager quelque procédure que ce soit..
pourrions nous déduire les sommes d'argent que ma mère avait donné à ma soeur décédée (extraits bancaires à l'appui ) pendant plusieurs années au détriment des autres frères et soeurs
Ces sommes ne sont pas à déduire mais à prendre en compte dans la succession de votre mère (donations rapportables si déclarées ou à déclarer dans la déclaration si non déclarées avant)
En avez-vous parlé au notaire ?
Ces sommes ne sont pas à déduire mais à prendre en compte dans la succession de votre mère (donations rapportables si déclarées ou à déclarer dans la déclaration si non déclarées avant)
En avez-vous parlé au notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si malgré tout le mari devait réclamer sa part, pourrions nous déduire les sommes d'argent que ma mère avait donné à ma soeur décédée (extraits bancaires à l'appui ) pendant plusieurs années au détriment des autres frères et soeurs
Merci pour votre réponse
........................................vous devez voir le notaire pour régler cette question de droit de retour.