Restitution caution

mari_0505 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2020 - 24 févr. 2020 à 13:25
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 24 févr. 2020 à 15:57
Bonjour,

J'ai quitté mon logement que je louai au près d'une agence immobilière.

Je viens de recevoir un courrier m'indiquant que je leur doit une sommes en plus de la retenu de ma caution.

Lors de l'état des lieux d'entré, l'agent affecté a oublier de mettre la présence d'une pelouse. Lors de l'état des lieux de sortie, a l'inverse elle a bien indiqué la présence d'une pelouse et la même pris en photo. ( Lors de l'état des lieux de sortie, elle nous a informer qu'on ne pouvait pas nous retenir des frais car ces un oubli de sa part). L'agence nous retient une sommes importante pour refaire la pelouse. De plus, dans les charges annuelle, l'entretient des espaces vert est géré par une entreprise extérieur. Pouvez vous me dire si je peux réclamer a l'agence de me rendre la sommes retenu pour les frais de pelouse??

De plus, un volet roulant ne descendait plus correctement, l'agence nous a facturé les réparations alors qu'on nous avait informé que cette réparation était payer par le propriétaire.

Merci d'avance de vos réponse.

Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399
24 févr. 2020 à 15:57
bonjour,

Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Si sur votre contrat de location est mentionnée qu'il y a une pelouse (donc à usage privatif) et qu'il n'y a rien au sujet de son état, c'est qu'elle était en "bon état" (si vous n'étiez pas d'accord, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter une modification à l'EDLE), et à la sortie l'état de cette pelouse sera comparé à du "bon état". L'agence vous a berné en vous disant que rien ne serait retenu sur votre DG...

Quand à la dégradation du volet roulant, sauf due à une mauvaise manipulation de votre part ou à un mauvais entretien, la réparation n'est pas une charge locative : c'est une réparation qui incombe au propriétaire (Décret n°87-712 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Faites votre réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.

cdt.
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