Restitution caution
mari_0505
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djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 24 févr. 2020 à 15:57
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1 réponse
djivi38
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24 févr. 2020 à 15:57
bonjour,
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Si sur votre contrat de location est mentionnée qu'il y a une pelouse (donc à usage privatif) et qu'il n'y a rien au sujet de son état, c'est qu'elle était en "bon état" (si vous n'étiez pas d'accord, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter une modification à l'EDLE), et à la sortie l'état de cette pelouse sera comparé à du "bon état". L'agence vous a berné en vous disant que rien ne serait retenu sur votre DG...
Quand à la dégradation du volet roulant, sauf due à une mauvaise manipulation de votre part ou à un mauvais entretien, la réparation n'est pas une charge locative : c'est une réparation qui incombe au propriétaire (Décret n°87-712 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Faites votre réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Si sur votre contrat de location est mentionnée qu'il y a une pelouse (donc à usage privatif) et qu'il n'y a rien au sujet de son état, c'est qu'elle était en "bon état" (si vous n'étiez pas d'accord, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter une modification à l'EDLE), et à la sortie l'état de cette pelouse sera comparé à du "bon état". L'agence vous a berné en vous disant que rien ne serait retenu sur votre DG...
Quand à la dégradation du volet roulant, sauf due à une mauvaise manipulation de votre part ou à un mauvais entretien, la réparation n'est pas une charge locative : c'est une réparation qui incombe au propriétaire (Décret n°87-712 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Faites votre réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.