Rachat parts donation
finou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de vous écrire pour avoir des renseignements
Ma soeur souhaite racheter mes parts d'une maison de notre père dont il nous a fait donation en conservant l'usufruit. Notre Père est toujours vivant.
Dans l'acte de donation la maison est évaluée à 80000€
est il possible pour elle de me racheter les parts du vivant de notre père avec son accord?
est on obligé de se tenir au prix indiqué dans la donation ou pouvons faire réévaluer la maison?
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement
je me permets de vous écrire pour avoir des renseignements
Ma soeur souhaite racheter mes parts d'une maison de notre père dont il nous a fait donation en conservant l'usufruit. Notre Père est toujours vivant.
Dans l'acte de donation la maison est évaluée à 80000€
est il possible pour elle de me racheter les parts du vivant de notre père avec son accord?
est on obligé de se tenir au prix indiqué dans la donation ou pouvons faire réévaluer la maison?
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement
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2 réponses
est il possible pour elle de me racheter les parts du vivant de notre père avec son accord ?
Réponse affirmative.
Votre père conservera néanmoins ses droits en usufruit, droits que recueillera votre soeur au décès.
est on obligé de se tenir au prix indiqué dans la donation ou pouvons faire réévaluer la maison?
L'évaluation doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Réponse affirmative.
Votre père conservera néanmoins ses droits en usufruit, droits que recueillera votre soeur au décès.
est on obligé de se tenir au prix indiqué dans la donation ou pouvons faire réévaluer la maison?
L'évaluation doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Savez vous si je dois déclarer le montant de la vente avec mes revenus ..........
Ce ne sont pas des revenus, mais un capital appartenant à plusieurs personnes indivisément.
Le fait de céder ses droits indivis à son (ou sa) coindivisaire n'est pas non plus un mutation mais une opération assimilée à un partage.
.....................................ou y a t il une autre démarche à faire auprès des impôts ?
En votre nom, votre notaire fera lui-même la démarche.
Un droit de partage sera perçu au taux de 2.50 % calculé sur la base de la valeur du bien objet de cession de droits entre coindivisaires.
Ce ne sont pas des revenus, mais un capital appartenant à plusieurs personnes indivisément.
Le fait de céder ses droits indivis à son (ou sa) coindivisaire n'est pas non plus un mutation mais une opération assimilée à un partage.
.....................................ou y a t il une autre démarche à faire auprès des impôts ?
En votre nom, votre notaire fera lui-même la démarche.
Un droit de partage sera perçu au taux de 2.50 % calculé sur la base de la valeur du bien objet de cession de droits entre coindivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dernière question..
Savez vous si je dois déclarer le montant de la vente avec mes revenus ou y a t il une autre démarche à faire au près des impôts ?
Merci