Vente logement en instance de divorce

Riri - Modifié le 15 févr. 2020 à 16:10
 Ulpien1 - 15 févr. 2020 à 17:07
Bonjour,
M'a femme a quitter le domicile conjugal depuis 2 ans c'est moi tous seul qui rembourse tous les mois le crédit de notre appartement nous sommes en instance de divorce je voudrait passé le contrat de vente qu'à mon nom car madame ne veut rien de cet appartement comment dois-je procéder merci

1 réponse

Bonjour
Vous ne pouvez pas vendre seul votre appartement qui est un bien de communauté.En tout état de cause, aucun notaire ne rédigera l'acte qui ne pourrait produire les effets de la vente..
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