Taxe d'habitation erronée, ancienne colocation
Murphy.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 févr. 2020 à 18:33
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 févr. 2020 à 18:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 févr. 2020 à 18:30
Modifié le 13 févr. 2020 à 18:30
Bonsoir,
-Un mail constitue-t-il une preuve suffisante pour que la déclaration soit corrigée et recalculée ?
la réponse est oui !
De plus, j'ai reçu ce courrier de taxe d'habitation en retard, car ils l'avaient en premier lieu envoyé à mon précédent logement. Des pénalités de retard m'ont donc déjà été attribuées, calculées sur le montant de cette taxe erronée.
-Une fois que la taxe sera corrigée, serais-je toujours redevable des pénalités de retard ?
il faut demander en plus du recalcul la remise de la majoration pour paiement tardif en expliquant ne pas avoir reçu le document etc etc - la remise n'est pas systématique
autre chose : vous dites ou on vous a dit que Lui étant étudiant, le montant de la taxe a donc pris en compte les revenus élevés de ses parents : cela ne se calcule pas comme ça et jamais de façon automatique
il faut réclamer pour que la taxe d'habitation d'un étudiant soit recalculée afin de voir si l'étudiant a droit à un plafonnement de cette taxe au vu des revenus des parents parce qu'il est rattaché à leur déclaration de revenus
-Un mail constitue-t-il une preuve suffisante pour que la déclaration soit corrigée et recalculée ?
la réponse est oui !
De plus, j'ai reçu ce courrier de taxe d'habitation en retard, car ils l'avaient en premier lieu envoyé à mon précédent logement. Des pénalités de retard m'ont donc déjà été attribuées, calculées sur le montant de cette taxe erronée.
-Une fois que la taxe sera corrigée, serais-je toujours redevable des pénalités de retard ?
il faut demander en plus du recalcul la remise de la majoration pour paiement tardif en expliquant ne pas avoir reçu le document etc etc - la remise n'est pas systématique
autre chose : vous dites ou on vous a dit que Lui étant étudiant, le montant de la taxe a donc pris en compte les revenus élevés de ses parents : cela ne se calcule pas comme ça et jamais de façon automatique
il faut réclamer pour que la taxe d'habitation d'un étudiant soit recalculée afin de voir si l'étudiant a droit à un plafonnement de cette taxe au vu des revenus des parents parce qu'il est rattaché à leur déclaration de revenus
roudoudou22
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13 févr. 2020 à 19:34
13 févr. 2020 à 19:34
En retour, ils ne m'ont envoyé qu'un mail confirmant que mon colocataire était bien absent du bail à cette date.
Ca ce n'est pas une preuve, être absent du bail ça veut juste dire que le nom de votre colocataire n'est pas inscrit dans le bail. Ca ne veut pas dire qu'il n'avait pas la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce qu'il vous faudrait c'est une attestation suivant laquelle Monsieur Intel a donné son congé à telle date et qu'il n'avait plus la disposition du logement au 1er janvier 2019.
C'est pas sorcier,
Ca ce n'est pas une preuve, être absent du bail ça veut juste dire que le nom de votre colocataire n'est pas inscrit dans le bail. Ca ne veut pas dire qu'il n'avait pas la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce qu'il vous faudrait c'est une attestation suivant laquelle Monsieur Intel a donné son congé à telle date et qu'il n'avait plus la disposition du logement au 1er janvier 2019.
C'est pas sorcier,
bonjour,
Ce qu'il vous faudrait c'est une attestation suivant laquelle Monsieur Intel a donné son congé à telle date et qu'il n'avait plus la disposition du logement au 1er janvier 2019.
sauf que ça, ce n'est pas un justificatif prouvant que M. Untel n'occupait pas le logement au 1er janvier. Éventuellement, un état des lieux de sortie permet de justifier ou une attestation du propriétaire et une copie du bail du logement occupé par Untel au 1er janvier. Mais n'importe qui peut faire une attestation pour échapper à la TH et ça ne prouve rien.
La réponse de cpassorcier est la bonne.
Ce qu'il vous faudrait c'est une attestation suivant laquelle Monsieur Intel a donné son congé à telle date et qu'il n'avait plus la disposition du logement au 1er janvier 2019.
sauf que ça, ce n'est pas un justificatif prouvant que M. Untel n'occupait pas le logement au 1er janvier. Éventuellement, un état des lieux de sortie permet de justifier ou une attestation du propriétaire et une copie du bail du logement occupé par Untel au 1er janvier. Mais n'importe qui peut faire une attestation pour échapper à la TH et ça ne prouve rien.
La réponse de cpassorcier est la bonne.
flocroisic
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Utilisateur anonyme
Modifié le 14 févr. 2020 à 18:34
Modifié le 14 févr. 2020 à 18:34
Allez y travailler alors : ils embauchent comme contractuel.
Ça vous arrive de dire des bêtises aussi
Ça vous arrive de dire des bêtises aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...