Donation-succession
nachwa_0648
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 16:33
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condorcet
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Modifié le 4 févr. 2020 à 16:35
Modifié le 4 févr. 2020 à 16:35
est-ce qu'à mon décès, mon fils est obligé de payer les frais de succession.
Si vous lui laissez un patrimoine important, il n'échappera pas aux droits de succession.
ET si vous décidez de quitter cette TERRE moins de 15 ans après la dernière donation elle sera ajoutée à la succession..
c'est mieux de lui faire une donation
Il est toujours préférable de passer par la donation, mais outre les droits de donation, s'ajoutent les frais d'acte du notaire.
est-ce que je dois faire une donation pour l'appartement
Vous êtes absolument libre de vos actes.
Cependant, une donation s'ajoute à la précédente.
Les droits de donation sont toujours plus élevés à la suivante qu'à la précédente sauf si un délai de 15 ans a été respecté entre l'une et l'autre, car le barème des droits de donation (ou de succession) est progressif.
L'abattement de 100000 € ne trouve à s'appliquer une nouvelle fois qu'à la condition d'espacer les donations.
et aussi si je dois faire une donation
Bien sûr.
Chaque mutation est sujette à l'impôt.
Si vous lui laissez un patrimoine important, il n'échappera pas aux droits de succession.
ET si vous décidez de quitter cette TERRE moins de 15 ans après la dernière donation elle sera ajoutée à la succession..
c'est mieux de lui faire une donation
Il est toujours préférable de passer par la donation, mais outre les droits de donation, s'ajoutent les frais d'acte du notaire.
est-ce que je dois faire une donation pour l'appartement
Vous êtes absolument libre de vos actes.
Cependant, une donation s'ajoute à la précédente.
Les droits de donation sont toujours plus élevés à la suivante qu'à la précédente sauf si un délai de 15 ans a été respecté entre l'une et l'autre, car le barème des droits de donation (ou de succession) est progressif.
L'abattement de 100000 € ne trouve à s'appliquer une nouvelle fois qu'à la condition d'espacer les donations.
et aussi si je dois faire une donation
Bien sûr.
Chaque mutation est sujette à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...