Donation-succession
nachwa_0648
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
-
4 févr. 2020 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 16:33
A voir également:
- Donation-succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 100 000 euros donation et succession - Guide
- Réintégration donation dans succession - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 4 févr. 2020 à 16:35
Modifié le 4 févr. 2020 à 16:35
est-ce qu'à mon décès, mon fils est obligé de payer les frais de succession.
Si vous lui laissez un patrimoine important, il n'échappera pas aux droits de succession.
ET si vous décidez de quitter cette TERRE moins de 15 ans après la dernière donation elle sera ajoutée à la succession..
c'est mieux de lui faire une donation
Il est toujours préférable de passer par la donation, mais outre les droits de donation, s'ajoutent les frais d'acte du notaire.
est-ce que je dois faire une donation pour l'appartement
Vous êtes absolument libre de vos actes.
Cependant, une donation s'ajoute à la précédente.
Les droits de donation sont toujours plus élevés à la suivante qu'à la précédente sauf si un délai de 15 ans a été respecté entre l'une et l'autre, car le barème des droits de donation (ou de succession) est progressif.
L'abattement de 100000 € ne trouve à s'appliquer une nouvelle fois qu'à la condition d'espacer les donations.
et aussi si je dois faire une donation
Bien sûr.
Chaque mutation est sujette à l'impôt.
Si vous lui laissez un patrimoine important, il n'échappera pas aux droits de succession.
ET si vous décidez de quitter cette TERRE moins de 15 ans après la dernière donation elle sera ajoutée à la succession..
c'est mieux de lui faire une donation
Il est toujours préférable de passer par la donation, mais outre les droits de donation, s'ajoutent les frais d'acte du notaire.
est-ce que je dois faire une donation pour l'appartement
Vous êtes absolument libre de vos actes.
Cependant, une donation s'ajoute à la précédente.
Les droits de donation sont toujours plus élevés à la suivante qu'à la précédente sauf si un délai de 15 ans a été respecté entre l'une et l'autre, car le barème des droits de donation (ou de succession) est progressif.
L'abattement de 100000 € ne trouve à s'appliquer une nouvelle fois qu'à la condition d'espacer les donations.
et aussi si je dois faire une donation
Bien sûr.
Chaque mutation est sujette à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...