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Licenciement pour inatitude professionnelle

phil - 28 janv. 2020 à 17:51
 nenuphar - 29 janv. 2020 à 18:32
Bonjour, la médecine du travail m'a déclaré inapte à reprendre mon poste et mon employeur ne peut rien proposer pour un reclassement sauf de me verser mon salaire en restant chez moi car un licenciement lui couterai trop en sachant que mon inaptitude fait suite à un arret maladie professionnelle reconnu par la cpam ma question est la suivante mon employeur a t'il le droit de sa proposition pour éviter le licenciement ou alors quel est la formule pour le calcul des indemnités de licenciement en sachant que j'ai 30ans et 2mois d'ancienneté .
Merci de réponse par avance,cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 janv. 2020 à 17:56
Bonjour
Vous avez quel âge et quel est votre salaire brut mensuel
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Réponse 2 / 2
phil
28 janv. 2020 à 18:16
bonjour,j'ai 56ans et mon salaire brut est de 2485euros
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 janv. 2020 à 18:44
En gros 46000 euros plus 2 mois de préavis presque 50000 euros et vu votre âge il préfère vous payer jusqu'à la retraite
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Phil > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
28 janv. 2020 à 18:59
Je vous remercie pour cet réponse ,mais à t'il vraiment le droit de me payer à rien faire en restant chez moi?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451 > Phil
28 janv. 2020 à 19:25
La loi dit que l'on doit payer le salaire jusqu'au licenciement je pense qu'il joue avec les mots voir l'inspection du travail
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Phil > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
28 janv. 2020 à 19:47
Merci pour ces renseignements
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nenuphar > Phil
28 janv. 2020 à 21:53
Bonsoir,

En complément des informations de tania57 :

Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Maintenant en effet, la passivité de l'employeur est sanctionnée par la reprise de salaire .... "seulement"

Forcément 50000 € à sortir d'un coup çà refroidit ! et pourtant vous avez 56 ans ... si il doit sortir votre salaire mensuellement pendant 6 ans ...
https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/
cela donne 40570 € / an d'après le site ....

Matière à réfléchir du côté de votre employeur...

Cdt
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