Dégrèvement de taxe foncière pour l'année 2020
Satine8282
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Satine8282 -
Satine8282 -
Bonjour
J'ai été dégrévée de taxe foncière en 2019, après demande..Sans trop y croire..Mes revenus pour cette année 2020 seront les mêmes qu'en 2019..Aurais-je droit de nouveau à ce dégrèvement cette année ?? Oui ou non ? D'autre part, devrais-je de nouveau établir un dossier ou bien les impôts le feront-ils automatiquement?? Je suis un peu "perdue"..Merci pour vos éclairages..Cordialement
J'ai été dégrévée de taxe foncière en 2019, après demande..Sans trop y croire..Mes revenus pour cette année 2020 seront les mêmes qu'en 2019..Aurais-je droit de nouveau à ce dégrèvement cette année ?? Oui ou non ? D'autre part, devrais-je de nouveau établir un dossier ou bien les impôts le feront-ils automatiquement?? Je suis un peu "perdue"..Merci pour vos éclairages..Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
"Aurais-je droit de nouveau à ce dégrèvement cette année ?? Oui ou non ?" Vous n’êtes pas sur un site de voyance, donc comment voulez vous que l'on sache ?
"devrais-je de nouveau établir un dossier ou bien les impôts le feront-ils automatiquement??" Il vous faut faire une nouvelle demande.
Bonne journée -
Bonjour
S'il s'agit d'une remise gracieuse, ce n'est pas répétitif mais exceptionnel (1fois).
Vous êtes vous mensualisé ?-
Oui..mensualisée..qu'est ce qu'une demande gracieuse précisément ? En 2019 j'ai demandé un plafonnement et ils m'ont octroyé un dégrèvement..surprenant..Est ce cela une demande gracieuse ? Je ne sais..pourriez vous m'en dire plus ? Merci..cordialement
- Une demande gracieuse c'est lorsque que l'on demande une remise ne relevant pas d'un contentieux (droit) et lorsque l'on est dans la misère la plus grande empêchant de payer (perte d'emploi, baisse drastique des revenus ...).
Le gracieux est subjectif
Vous, votre demande releve du contentieux.
Le plafonnement est applicable de droit pour la partie > 50 % des revenus
Il faut seulement faire la reclamation dans la mesure ou certains revenus non imposables rentrent en compte pour le plafonnement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...