Héritage d'appartements loués
Touron17
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22 janv. 2020 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2020 à 20:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2020 à 20:56
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condorcet
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22 janv. 2020 à 16:23
22 janv. 2020 à 16:23
sans apparemment de réaction du notaire chargé de la succession..
Il appartient aux ayants droit d'une succession et non au notaire de s'occuper de la gestion d'une indivision.
.Quels sont mes recours?
De récupérer , vous-même, auprès de votre frère le montant des sommes qu'il indûment encaissé.
Il appartient aux ayants droit d'une succession et non au notaire de s'occuper de la gestion d'une indivision.
.Quels sont mes recours?
De récupérer , vous-même, auprès de votre frère le montant des sommes qu'il indûment encaissé.
condorcet
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22 janv. 2020 à 20:56
22 janv. 2020 à 20:56
il ne s'agit pas d'une indivision
Ah bon !
Et votre frère n'est-il pas, comme vous, l'héritier réservataire de votre père ?
Si les immeubles vous sont légués, il n'en ressort pas moins que de votre part, il attend le versement de la somme devant lui revenir.
ces logements m'ont bien été légués
je sais lire.
Ce n'est pas pour autant que votre frère soit écarté de la succession ne se composant pas uniquement des logements en question.
Alors pour quelles raisons n'avez-vous pas perçu les loyers ?
Votre frère n'a pas pris de précaution pour agir.
Ainsi, par anticipation il a encaissé un acompte à valoir sur la somme attendue de votre part.
Ah bon !
Et votre frère n'est-il pas, comme vous, l'héritier réservataire de votre père ?
Si les immeubles vous sont légués, il n'en ressort pas moins que de votre part, il attend le versement de la somme devant lui revenir.
ces logements m'ont bien été légués
je sais lire.
Ce n'est pas pour autant que votre frère soit écarté de la succession ne se composant pas uniquement des logements en question.
Alors pour quelles raisons n'avez-vous pas perçu les loyers ?
Votre frère n'a pas pris de précaution pour agir.
Ainsi, par anticipation il a encaissé un acompte à valoir sur la somme attendue de votre part.
22 janv. 2020 à 20:43