Héritage d'appartements loués
Touron17
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'hérite par testament de mon père, de deux appartements loués et occupés (un à Paris l'autre à Thiais) le testament précise qu'ils devront être partagés à part égalitaire avec mon frère, cependant alors que la succession n'est pas encore réglée mon frère a encaissé à mon insu les loyers de ces logements depuis le décès de mon père sans apparemment de réaction du notaire chargé de la succession...Quels sont mes recours? Je vous remercie par avance de vos réponses
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2 réponses
sans apparemment de réaction du notaire chargé de la succession..
Il appartient aux ayants droit d'une succession et non au notaire de s'occuper de la gestion d'une indivision.
.Quels sont mes recours?
De récupérer , vous-même, auprès de votre frère le montant des sommes qu'il indûment encaissé.
Il appartient aux ayants droit d'une succession et non au notaire de s'occuper de la gestion d'une indivision.
.Quels sont mes recours?
De récupérer , vous-même, auprès de votre frère le montant des sommes qu'il indûment encaissé.
Touron17
Merci de votre réponse mais, il ne s'agit pas d'une indivision en effet, après calcul de l'héritage il se trouve que je devrais à mon une certaine somme mais ces logements m'ont bien été légués
il ne s'agit pas d'une indivision
Ah bon !
Et votre frère n'est-il pas, comme vous, l'héritier réservataire de votre père ?
Si les immeubles vous sont légués, il n'en ressort pas moins que de votre part, il attend le versement de la somme devant lui revenir.
ces logements m'ont bien été légués
je sais lire.
Ce n'est pas pour autant que votre frère soit écarté de la succession ne se composant pas uniquement des logements en question.
Alors pour quelles raisons n'avez-vous pas perçu les loyers ?
Votre frère n'a pas pris de précaution pour agir.
Ainsi, par anticipation il a encaissé un acompte à valoir sur la somme attendue de votre part.
Ah bon !
Et votre frère n'est-il pas, comme vous, l'héritier réservataire de votre père ?
Si les immeubles vous sont légués, il n'en ressort pas moins que de votre part, il attend le versement de la somme devant lui revenir.
ces logements m'ont bien été légués
je sais lire.
Ce n'est pas pour autant que votre frère soit écarté de la succession ne se composant pas uniquement des logements en question.
Alors pour quelles raisons n'avez-vous pas perçu les loyers ?
Votre frère n'a pas pris de précaution pour agir.
Ainsi, par anticipation il a encaissé un acompte à valoir sur la somme attendue de votre part.
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