Frais succession donation dernier vivant belle mère
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père vient de décéder. Il s est remarié et nous sommes ses 2 seuls enfants. Il a acheté une maison à son nom avant son mariage et après son mariage il a fait une donation au dernier vivant à notre belle mère. Est ce que mon frère et moi allons devoir payer des droits de succession pour cette maison ? Si nous ne pouvons pas payer ces frais est ce que nous aurons le droit de vendre la maison pour payer ces frais sans l accord de notre belle mère ?
Mon père vient de décéder. Il s est remarié et nous sommes ses 2 seuls enfants. Il a acheté une maison à son nom avant son mariage et après son mariage il a fait une donation au dernier vivant à notre belle mère. Est ce que mon frère et moi allons devoir payer des droits de succession pour cette maison ? Si nous ne pouvons pas payer ces frais est ce que nous aurons le droit de vendre la maison pour payer ces frais sans l accord de notre belle mère ?
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2 réponses
quelles sont les solutions ?
Trouver un acquéreur de vos droits en nue-propriété si :
-votre belle-mère refuse de vendre son usufruit ;
-vous trouvez un acquéreur d'un bien sans avoir aussi l'usufruit.
Beaucoup de "si"
Trouver un acquéreur de vos droits en nue-propriété si :
-votre belle-mère refuse de vendre son usufruit ;
-vous trouvez un acquéreur d'un bien sans avoir aussi l'usufruit.
Beaucoup de "si"
Est ce que mon frère et moi allons devoir payer des droits de succession pour cette maison ?
Cela dépendra de la valeur de l'ensemble du patrimoine dépendant de la succession du défunt.
est ce que nous aurons le droit de vendre la maison pour payer ces frais sans l accord de notre belle mère ?
La réponse est évidemment négative.
Vous seuls ne pouvez pas vendre ce qu'il ne vous appartient pas.
Cela dépendra de la valeur de l'ensemble du patrimoine dépendant de la succession du défunt.
est ce que nous aurons le droit de vendre la maison pour payer ces frais sans l accord de notre belle mère ?
La réponse est évidemment négative.
Vous seuls ne pouvez pas vendre ce qu'il ne vous appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...