Assurance d'une voiture sur le point d' être vendueRésolu

Question

Bonjour,
Je cherche à vendre mon véhicule.
Je me demande si je peux laisser partir le véhicule si l'acheteur ne possède pas de vignette d'assurance à son nom propre.
Je m'explique, si l'acheteur a un accident en ramenant le véhicule chez lui et que mon assurance n'est pas encore arrêtée, est ce que je risque d'être responsable si lui n'en a pas encore souscrit une ?
Sachant que les papiers de certificats de cession etc etc sont bien en ordre ?
Merci par avance, je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce sujet sur le net.

Diverker · Answer

Bonjour
Je m'explique, si l'acheteur a un accident en ramenant le véhicule chez lui et que mon assurance n'est pas encore arrêtée, est ce que je risque d'être responsable si lui n'en a pas encore souscrit une ? 
Elle ne sera "arretee" que le lendemain à 0h.
cf L121-11 c. ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D8AE7C612B24815F408723AB5777C95C.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000035731308&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200117
Donc et à  mon avis, c'est un risque.

MrPlop · Answer

D'accord. C'est ce que je me disais aussi. Il est hautement préférable que l'acheteur revienne une seconde fois avec un certificat d'assurance donc.
Et deuxième question, est ce que je suis dans mon droit de demander à voir sa pièce d’identités et en garder une copie ?

MrPlop · Answer

Après appel de l'assureur, il se trouve qu'une fois le certificat de cession et la carte grise dûment signés, le vendeur n'est plus responsable. Si l'acheteur n'est pas assuré, c'est son problème, même en cas d'accident.

dany311 · Answer

Bonjour
Et deuxième question, est ce que je suis dans mon droit de demander à voir sa pièce d’identités et en garder une copie ? , OUI un peu par obligation pour justifier son identité auprès de l'ANTS  au moment de faire la déclaration de cession.

Utilisateur anonyme · Answer

Bsr  MrPlop

Depuis 2017 il est obligatoire d'être assuré et d'avoir en sa possession un permis de conduire valide à la livraison d'un véhicule.
Sans ces deux documents vous pouvez retarder la livraison du véhicule.

En fait lors de la négociation il faut prévoir une procédure.
Visite ou non du véhicule.
Essai ou non c'est selon en général je refuse de faire un essai lors d'une visite (véhicules en général neufs).
Si visite copier la carte originale d'identité et d'un justificatif de domicile.
Préparez un "compromis de vente " en deux exemplaires avec les caractéristiques du véhicule et les identités de chacun.

Un acompte afin de finaliser cette visite.
Une semaine avant la livraison copie de chèque de banque (vérification auprès de la banque) si pas de problèmes envoyer une partie de la carte d’immatriculation afin que votre vendeur soit assuré le jour de la livraison.
Le jour de la livraison faites un essai assez court sur un parcours que vous connaissez bien.

Préparez les deux certificats de cession (attention remplissez tous les champs) la date de naissance le lieu de naissance de l'acheteur est impératif pour que votre cession soit validée.
Faites la déclaration de la vente auprès de l'ANTS avec votre acheteur et lui communiquer le code d’enregistrement afin qu'il puisse faire à son tour faire la demande  de la carte d'immatriculation.
Ne pas oublier d'imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule
.
Gardez en archive le certificat de cession, le récépissé d'enregistrement et la copie de la carte d’immatriculation barrée, signée datée et Heure de la livraison identique au certificat de cession.

Après ces procédures vous n’êtes pas responsable de tout ce qui peut arriver (PV, accident ou autre...);
A+

Assurance d'une voiture sur le point d' être vendue

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