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1 réponse
Bonjour
Il n'y a aucune convention fiscale franco-péruvienne concernant les successions.
Vous avez résidé en France plus de six ans au cours des dix dernières années. En conséquence vous êtes résident fiscal français. A ce titre, votre héritage sera soumis au droits de succession français .
Vous devez donc faire déclaration de cette succession au centre des impôts français dont vous relevez.
Mais si votre héritage n'excède pas l'abattement de 100000 euros -en ce compris toute donation éventuelle effectuée dans les quinze dernières années_ vous n'aurez rien à payer.
Il vous faudra faire établir un acte de notoriété ou équivalant-déclaration d'héritiers- par un notaire péruvien , précisant le montant de ce que vous avez reçu, le faire traduire en français par un interprète agréé par la cour d'appel,pour le joindre à votre déclaration de succession.Vous pouvez vous faire aider par un fonctionnaire du centre des impôts.
Il n'y a aucune convention fiscale franco-péruvienne concernant les successions.
Vous avez résidé en France plus de six ans au cours des dix dernières années. En conséquence vous êtes résident fiscal français. A ce titre, votre héritage sera soumis au droits de succession français .
Vous devez donc faire déclaration de cette succession au centre des impôts français dont vous relevez.
Mais si votre héritage n'excède pas l'abattement de 100000 euros -en ce compris toute donation éventuelle effectuée dans les quinze dernières années_ vous n'aurez rien à payer.
Il vous faudra faire établir un acte de notoriété ou équivalant-déclaration d'héritiers- par un notaire péruvien , précisant le montant de ce que vous avez reçu, le faire traduire en français par un interprète agréé par la cour d'appel,pour le joindre à votre déclaration de succession.Vous pouvez vous faire aider par un fonctionnaire du centre des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...