Donation convention Belgique France

Francoise18 -
Francoise18 - 30 déc. 2019 à 10:39

Bonjour,

Ma sœur envisage de me faire une donation d'une somme d'argent d'un appartement situé en Belgique qui sera vendu d'abord.
Nous sommes toutes les deux domiciliés en France.
Où cette donation sera t elle imposée ?
Merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1

Bonjour
Si votre soeur vend d'abord le bien et vous fait donation par la suite du prix de vente, cette donation sera soumise uniquement à une taxation du fisc français, donatrice et donataire étant résidentes françaises.

Francoise18

Merci.
Et si je me domicilie en Belgique ou plutôt si ma sœur et moi nous nous domicilions en Belgique pour la donation?

" Le donataire est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il est domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI au jour de la transmission mais ne l'a pas été pendant au moins 6 ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens . Seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables"
Il est bien indiqué "OU"..
(Nous sommes en France depuis longtemps)
Merci.

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