Montant Retraite MSA chef d'exploitation agricole
Angie.007
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mardi 10 décembre 2019
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17 janvier 2020
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10 déc. 2019 à 10:00
jc - 18 janv. 2020 à 07:05
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4 réponses
la loi de 2009 a instauré pour les agriculteurs une pension minimale de réference (PMR) .
Si le total de la pension forfaitaire et proportionnelle est inférieur à cette pmr ,une majoration de la retraite de base doit être versée. Cette majoration n'est pas calculée par les MSA.
De ce fait ,les petits agriculteurs ne perçoivent pas les 75% du SMIC net prévus par la loi de 2014.Le site internet de la MSA n 'évoque pas ce dispositif de la loi de 2009.
Personnellement , j ai contesté ma pension de retraite d 'exploitante agricole devant le TGI.
Si le total de la pension forfaitaire et proportionnelle est inférieur à cette pmr ,une majoration de la retraite de base doit être versée. Cette majoration n'est pas calculée par les MSA.
De ce fait ,les petits agriculteurs ne perçoivent pas les 75% du SMIC net prévus par la loi de 2014.Le site internet de la MSA n 'évoque pas ce dispositif de la loi de 2009.
Personnellement , j ai contesté ma pension de retraite d 'exploitante agricole devant le TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2020 à 18:04
Merci pour votre retour. La msa vous répond quoi sur cette réclamation PMR? Où e êtes vous de vos démarches au TGI? Cordialement
18 janv. 2020 à 07:05
Voir décret n 2009-173 du 13 février 2009 sur les retraites agricoles , calcul de la pmr .
Puis loi n 40 du 20 janvier 2014 ,qui permet au agriculteur de percevoir une retraite totale égale à 75% du smic net au 01 janvier 2017 par l augmentation de sa retraite complémentaire.