Montant Retraite MSA chef d'exploitation agricole
Angie.007
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Bonjour,
je vous sollicite car mon père est agriculteur retraité. IL dépend donc de la MSA, celui ci a été chef d exploitation toute sa carrière.
La du 20 janvier 2014 indique que les retraites agricole sont portées à 75% du smic net soit 902€ par mois.
Mon père ne touche pas cette somme mais environ 850€ as t il droit au complément différentiel de pour atteindre ce montant de 902€
La Msa lui dit par téléphone que ça retraite brut et de 920€ donc qu il ne peux pas y prétendre. je ne trouve cela pas très cohérent avec cette loi de droit à 75% du smic NET
Merci de me donner aide et réponse pour faire valoir ses droits si c'est justifier
bonne journée
je vous sollicite car mon père est agriculteur retraité. IL dépend donc de la MSA, celui ci a été chef d exploitation toute sa carrière.
La du 20 janvier 2014 indique que les retraites agricole sont portées à 75% du smic net soit 902€ par mois.
Mon père ne touche pas cette somme mais environ 850€ as t il droit au complément différentiel de pour atteindre ce montant de 902€
La Msa lui dit par téléphone que ça retraite brut et de 920€ donc qu il ne peux pas y prétendre. je ne trouve cela pas très cohérent avec cette loi de droit à 75% du smic NET
Merci de me donner aide et réponse pour faire valoir ses droits si c'est justifier
bonne journée
4 réponses
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la loi de 2009 a instauré pour les agriculteurs une pension minimale de réference (PMR) .
Si le total de la pension forfaitaire et proportionnelle est inférieur à cette pmr ,une majoration de la retraite de base doit être versée. Cette majoration n'est pas calculée par les MSA.
De ce fait ,les petits agriculteurs ne perçoivent pas les 75% du SMIC net prévus par la loi de 2014.Le site internet de la MSA n 'évoque pas ce dispositif de la loi de 2009.
Personnellement , j ai contesté ma pension de retraite d 'exploitante agricole devant le TGI.-
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Pour La MSA la retraite minimale est de 287,€ mensuel ,le TGI doit rendre sa décision le 21 février 2020. A ce jour ,un exploitant avec une carriére compléte doit percevoir au moins 902 € de retraite totale puis la csg et rds sont déduits.
Voir décret n 2009-173 du 13 février 2009 sur les retraites agricoles , calcul de la pmr .
Puis loi n 40 du 20 janvier 2014 ,qui permet au agriculteur de percevoir une retraite totale égale à 75% du smic net au 01 janvier 2017 par l augmentation de sa retraite complémentaire.
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bonjour, votre père semble classé dans un RFR (entre 19000 et 29000 euros pour un couple) au taux normal 7,4%), il a donc d'autres revenus que sa retraite.
sachez aussi que pour un salarié , le minimum, c'est 636 euros !
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/CSG2020 -
bonjour,
Il faut tenir compte du taux de prélèvement de la CSG qui est de 8,3% ou 6,6% selon le revenu fiscal de référence
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La CSG est un impôt. Son taux est fixé en fonction du revenu fiscal de référence (voir les précisions sur le lien que vous a fourni cristali)
Si l'on applique 8,3% à 920 euros on obtient 843,64
pour 902 euros, on obtient 827,14 euros.
Cordialement-
Je comprend votre resonnement mais le texte de loi indique 75% du smic net donc déduction de la csg faite comme pour une fiche de paie classique
- Avec 75% du SMIC net on obtient un montant brut de retraite. Et si le retraité est imposable il y a de nouveau des prélèvements sociaux sur la retraite.
Un peu de lecture: https://www.msa.fr/lfy/retraite/prelevements-sociaux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...