Crédit d'impôt ascenseur
eleme64
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Utilisateur anonyme - 6 déc. 2019 à 13:56
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2 réponses
le bon texte de loi
Il ne s'agit pas d'un texte de Loi, mais de l'article 200 quater A du CGI aux termes duquel :
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
....................
dont le §4 dispose que " Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
Il ne s'agit donc pas d'un remboursement à hauteur de 5000 €, mais d'une prise en compte de dépenses à hauteur de 5000 €.
quelles sont les démarches à faire
Servir l'imprimé 2042 RICI (Annexe à la déclaration 2042) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Il ne s'agit pas d'un texte de Loi, mais de l'article 200 quater A du CGI aux termes duquel :
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
....................
dont le §4 dispose que " Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
Il ne s'agit donc pas d'un remboursement à hauteur de 5000 €, mais d'une prise en compte de dépenses à hauteur de 5000 €.
quelles sont les démarches à faire
Servir l'imprimé 2042 RICI (Annexe à la déclaration 2042) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Utilisateur anonyme
6 déc. 2019 à 10:38
6 déc. 2019 à 10:38
Le remplacement d'un ascenseur est-il vraiment éligible ???? Je n'ai pas vu çà ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2019 à 12:21
Cordialement.
6 déc. 2019 à 12:24
C'est cela, la dépense doit avoir été payée au cours de l'année civile 2019.
6 déc. 2019 à 13:56