Crédit d'impôt ascenseur
eleme64
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Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Il a été voté un changement de l'ascenseur avec des travaux électriques aussi,pour une mise en conformité avec la loi. Tous les propriétaires ont payé pour fin novembre leur participation. On a parlé à ma mère d'un remboursement jusqu'à la hauteur de 5000€ maximum ou 15% de la part des impôts. Qui aurait le texte se rapportant à ce crédit d'impôt et ma mère touchera t'elle cette aide même si elle est non imposable ? Je cherche le bon texte de loi et quelles sont les démarches à faire et pour quelle date. Merci si vous pouvez m'aider. Cordialement.
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Il a été voté un changement de l'ascenseur avec des travaux électriques aussi,pour une mise en conformité avec la loi. Tous les propriétaires ont payé pour fin novembre leur participation. On a parlé à ma mère d'un remboursement jusqu'à la hauteur de 5000€ maximum ou 15% de la part des impôts. Qui aurait le texte se rapportant à ce crédit d'impôt et ma mère touchera t'elle cette aide même si elle est non imposable ? Je cherche le bon texte de loi et quelles sont les démarches à faire et pour quelle date. Merci si vous pouvez m'aider. Cordialement.
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2 réponses
le bon texte de loi
Il ne s'agit pas d'un texte de Loi, mais de l'article 200 quater A du CGI aux termes duquel :
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
....................
dont le §4 dispose que " Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
Il ne s'agit donc pas d'un remboursement à hauteur de 5000 €, mais d'une prise en compte de dépenses à hauteur de 5000 €.
quelles sont les démarches à faire
Servir l'imprimé 2042 RICI (Annexe à la déclaration 2042) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Il ne s'agit pas d'un texte de Loi, mais de l'article 200 quater A du CGI aux termes duquel :
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
....................
dont le §4 dispose que " Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
Il ne s'agit donc pas d'un remboursement à hauteur de 5000 €, mais d'une prise en compte de dépenses à hauteur de 5000 €.
quelles sont les démarches à faire
Servir l'imprimé 2042 RICI (Annexe à la déclaration 2042) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
C'est cela, la dépense doit avoir été payée au cours de l'année civile 2019.