Locataire d'un logement SCI - paiement taxe d'habitation

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lundi 2 décembre 2019
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2 décembre 2019
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Bonjour,

nous louons depuis le 01/05 pour notre fils un logement meublé géré par SCI. Le propriétaire souhaite nous faire payer la taxe d'habitation au prorata de la durée de présence depuis la date d'occupation et de la surface occupée. Il justifie de l'équité lorsque l'on part, de ne payer que pour la durée de présence.
En outre il nous en fait part au travers d'un avenant au bail.
Après une prise de contact avec le propriétaire il s'avère que cette taxe est payée pour le bâtiment complet
par la SCI et il calcule au prorata. Il semblerait que son comptable lui ait dit de faire comme cela et que les impôts n'y voient pas d'inconvénient.
Ils m'ont dit que si je refusais, cela serait intégré comme charge.
Si la loi semble annoncer que la taxe d'habitation est due par le locataire occupant les lieux au 01/01 en fonction de sa situation et que ce principe semble équitable, je me pose certaines questions dont je n'arrive pas à trouver la réponse :
- Ont-ils le droit ?
- comment cela se fait-il que nous n'ayons pas une taxe nominative ?
- dans le cas présent si cela puisse être possible, comment les critères de situations familiales et financières rentrées en ligne de compte.
- Quels recours avons nous ?
J’espère avoir été suffisamment clair et vous remercie pour vos précieux conseils.

Bien cordialement
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samedi 29 mars 2008
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3 décembre 2019
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Merci
Bonjour

La taxe n'est due par vous que si elle est émise par les impôts à votre nom.
Seuls les impôts peuvent calculer les allegements.

Il semblerait que son comptable lui ait dit de faire comme cela et que les impôts n'y voient pas d'inconvénient. 

Très mauvais comptable
Si vous payez directement le proprietaire :
- pas d'allegement
- c'est un accord privé (les impôts s'en mêlent pas)

Ont-ils le droit ?
non

- comment cela se fait-il que nous n'ayons pas une taxe nominative ?
Fraude de leur part ... pas sûr qu'ils déclarent cette location

- dans le cas présent si cela puisse être possible, comment les critères de situations familiales et financières rentrées en ligne de compte.
Ils ne rentreraient pas en compte (voir + haut)

- Quels recours avons nous ?
Demandez que la taxe soit à votre nom
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