Locataire d'un logement SCI - paiement taxe d'habitation
Thiebs
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2019 à 21:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2019 à 21:43
A voir également:
- Locataire d'un logement SCI - paiement taxe d'habitation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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flocroisic
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2 déc. 2019 à 21:43
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Bonjour
La taxe n'est due par vous que si elle est émise par les impôts à votre nom.
Seuls les impôts peuvent calculer les allegements.
Très mauvais comptable
Si vous payez directement le proprietaire :
- pas d'allegement
- c'est un accord privé (les impôts s'en mêlent pas)
Ont-ils le droit ?
non
- comment cela se fait-il que nous n'ayons pas une taxe nominative ?
Fraude de leur part ... pas sûr qu'ils déclarent cette location
- dans le cas présent si cela puisse être possible, comment les critères de situations familiales et financières rentrées en ligne de compte.
Ils ne rentreraient pas en compte (voir + haut)
- Quels recours avons nous ?
Demandez que la taxe soit à votre nom
La taxe n'est due par vous que si elle est émise par les impôts à votre nom.
Seuls les impôts peuvent calculer les allegements.
Il semblerait que son comptable lui ait dit de faire comme cela et que les impôts n'y voient pas d'inconvénient.
Très mauvais comptable
Si vous payez directement le proprietaire :
- pas d'allegement
- c'est un accord privé (les impôts s'en mêlent pas)
Ont-ils le droit ?
non
- comment cela se fait-il que nous n'ayons pas une taxe nominative ?
Fraude de leur part ... pas sûr qu'ils déclarent cette location
- dans le cas présent si cela puisse être possible, comment les critères de situations familiales et financières rentrées en ligne de compte.
Ils ne rentreraient pas en compte (voir + haut)
- Quels recours avons nous ?
Demandez que la taxe soit à votre nom