Donation partage inégale - succession

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28 novembre 2019
- - Dernière réponse : thierrry35800
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28 novembre 2019
- 28 nov. 2019 à 13:36
Bonjour,
Nous sommes 6 enfants à avoir reçu une donation-partage de nos 2 parents de leur vivant.
5 parts égales et une de la moitié de la valeur des 5 autres (erreur estimation du notaire sur les valeurs réelles à l'époque (5 parts à 100KE et 1 à 50KF (la mienne) ! en 2004).

Ma mère voulait rééquilibrer avec la réserve mais elle est décédée et l'a demandé à mes frères qui ne veulent pas en entendre parler.
Mes 2 parents sont aujourd'hui décédés et nous allons procéder à la succession.

Puis-je prétendre à une "action en comblement de partage" car il y a une part de réserve.

Et si oui, la demande doit être faite :
- Avant de signer la succession
- Après
- ou peu importe

Merci ...Merci ...Merci ...Merci ...Merci ... à qui peux m'éclairer.
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Merci
Donation partage inégale - succession
Ni la donation-partage, ni la succession, ne doivent être obligatoirement égales.
Dès lors que tous ont obtenu leur part dans la "réserve", aucun ne peut réclamer un supplément pour rééquilibrer l'équité entre tous.

Puis-je prétendre à une "action en comblement de partage" car il y a une part de réserve.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner après avoir fait le point de la situation.
thierrry35800
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28 novembre 2019
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Merci beaucoup condorcet,
Cela veut dire que si je signe (demain) plus aucun recours n'est possible.
Je n'ai pas de notaire, c'est celui de mon frère qui s'occupe de la succession et n'ai pas le temps d'en consulter au autre.
Si je ne signe pas la succession , quelles en seront les conséquences ?
Merci
condorcet
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5 décembre 2019
11403 > thierrry35800
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28 novembre 2019
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Cela veut dire que ....................
.........sans avoir le dossier en main, il est impossible d'analyser la situation.
Attendez d'autres avis.
thierrry35800
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28 novembre 2019
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Oui autres avis svp :
Donation partage inégale par erreur d'estimation en 2004
Signature de la succession prévue demain, suivie de la signature de la vente de maison (réserve), compromis signé.
Je voudrais une "action en comblement de partage"
Si je ne signe pas la succession , quelles en seront les conséquences ?
Merci
thierrry35800
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28 novembre 2019
-
Je voit dans ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegalitaire-ouverture-contentieux-18381.htm
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2°) L'action en comblement de partage

Un l’héritier lésé qui recevrait 25 % de moins que son dû, peut engager, dans les deux ans qui suivent le règlement de la succession, l'action en “comblement de partage”.

Ainsi si un héritier reçoit un bien de 200.000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir 300.000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 300.000 euros.

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C'est donc contradictoire avec "Dès lors que tous ont obtenu leur part dans la "réserve", aucun ne peut réclamer un supplément pour rééquilibrer l'équité entre tous. " Puisque le règlement de la succession c'est le partage de la réserve non ?

Cela change tout pour moi car cela veut dire que je peux signer la succession demain et que j'ai ensuite 2 ans pour demander l'action en “comblement de partage”.

On a donc 2 ans après la succession et non pas après la donation partage.

C'est bien ça ?

Help svp !
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