Donation partage inégale - succession
thierrry35800
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
-
27 nov. 2019 à 18:58
thierrry35800 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - 28 nov. 2019 à 13:36
thierrry35800 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - 28 nov. 2019 à 13:36
A voir également:
- Rééquilibrage donation-partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 nov. 2019 à 20:26
27 nov. 2019 à 20:26
Donation partage inégale - succession
Ni la donation-partage, ni la succession, ne doivent être obligatoirement égales.
Dès lors que tous ont obtenu leur part dans la "réserve", aucun ne peut réclamer un supplément pour rééquilibrer l'équité entre tous.
Puis-je prétendre à une "action en comblement de partage" car il y a une part de réserve.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner après avoir fait le point de la situation.
Ni la donation-partage, ni la succession, ne doivent être obligatoirement égales.
Dès lors que tous ont obtenu leur part dans la "réserve", aucun ne peut réclamer un supplément pour rééquilibrer l'équité entre tous.
Puis-je prétendre à une "action en comblement de partage" car il y a une part de réserve.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner après avoir fait le point de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2019 à 10:05
Cela veut dire que si je signe (demain) plus aucun recours n'est possible.
Je n'ai pas de notaire, c'est celui de mon frère qui s'occupe de la succession et n'ai pas le temps d'en consulter au autre.
Si je ne signe pas la succession , quelles en seront les conséquences ?
Merci
28 nov. 2019 à 10:27
.........sans avoir le dossier en main, il est impossible d'analyser la situation.
Attendez d'autres avis.
28 nov. 2019 à 12:19
Donation partage inégale par erreur d'estimation en 2004
Signature de la succession prévue demain, suivie de la signature de la vente de maison (réserve), compromis signé.
Je voudrais une "action en comblement de partage"
Si je ne signe pas la succession , quelles en seront les conséquences ?
Merci
28 nov. 2019 à 13:36
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegalitaire-ouverture-contentieux-18381.htm
---------------------------------------
2°) L'action en comblement de partage
Un l’héritier lésé qui recevrait 25 % de moins que son dû, peut engager, dans les deux ans qui suivent le règlement de la succession, l'action en “comblement de partage”.
Ainsi si un héritier reçoit un bien de 200.000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir 300.000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 300.000 euros.
--------------------------------------
C'est donc contradictoire avec "Dès lors que tous ont obtenu leur part dans la "réserve", aucun ne peut réclamer un supplément pour rééquilibrer l'équité entre tous. " Puisque le règlement de la succession c'est le partage de la réserve non ?
Cela change tout pour moi car cela veut dire que je peux signer la succession demain et que j'ai ensuite 2 ans pour demander l'action en “comblement de partage”.
On a donc 2 ans après la succession et non pas après la donation partage.
C'est bien ça ?
Help svp !