Demande de part d'héritage
noisette7106
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christian67430
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27 nov. 2019 à 10:49
27 nov. 2019 à 10:49
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander a votre mère de faire un donation ou l'aide alimentaire.
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Vous pouvez toujours demander a votre mère de faire un donation ou l'aide alimentaire.
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Gayomi
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Modifié le 29 nov. 2019 à 10:51
Modifié le 29 nov. 2019 à 10:51
je vais demander une avance sur la part d héritage..qu elle m'accorde de ma faire une donation de son vivant car je suis en situation difficile, SDF. en espérant que je suis en droit de faire cette demande!!??
Votre mère, qu'elle ait "les moyens" ou non n'est aucunement obligé de vous consentir une donation.
En ce qui concerne l'obligation alimentaire de votre mère envers vous, vous aurez les démarches à effectuer dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435
Ouvrez l'onglet grisé "autres cas (obligation alimentaire)".
ll n'est pas utile de consulter un avocat. Adressez-vous plutôt aux services sociaux, en mairie, si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches.
Votre mère, qu'elle ait "les moyens" ou non n'est aucunement obligé de vous consentir une donation.
En ce qui concerne l'obligation alimentaire de votre mère envers vous, vous aurez les démarches à effectuer dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435
Ouvrez l'onglet grisé "autres cas (obligation alimentaire)".
ll n'est pas utile de consulter un avocat. Adressez-vous plutôt aux services sociaux, en mairie, si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2019 à 17:25
Je vous remercie de m'avoir apporter une réponse, mais si elle ne me donne pas son accord pour la donation , dois je me rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure et l'obliger à me venir en secours, vu ma précarité.
Cordialment
28 nov. 2019 à 17:56
je viens de relire votre texte
mon père est décédé il y a 11 ans et ma mère a vendu la maison familial, mon père lui a tout laisser.
vous n'avez rien reçu a l'époque
une procédure pour l'obligation alimentaire pourquoi pas.
dans certaine ville il y des consultations gratuite d'avocat.
mais pas pour une donation
Cdt
28 nov. 2019 à 22:52
je vais demander une avance sur la part d héritage..qu elle m'accorde de ma faire une donation de son vivant car je suis en situation difficile, SDF. en espérant que je suis en droit de faire cette demande!!??
Au pire je serais obligée de me tourner vers un avocat peut-êrte?
cdt