Convention quasi usufruit et / ou compte démembré ?
dave17132
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26 nov. 2019 à 12:50
Ulpien1 - 26 nov. 2019 à 16:53
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1 réponse
Bonjour
Quelques remarques:
1/ Votre notaire à la retraite, est en retard d'une guerre (jurisprudence cassation).
2/ Votre notaire actuel soulève un point qu'il convient de noter: la récupération de la créance de restitution en présence d'un quasi usufruit. Il faut la préserver fiscalement car il arrive qu'elle soit oubliée lors de la succession du quasi-usufruitier./
Alors faire une convention de quasi-usufruit? Mais quelle convention? Cette dernière étant normalement réservée aux usufruits ne portant pas sur des biens consomptibles par le premier usage.
S'il résulte de cette convention que le quasi-usufruitier n'a pas la libre disposition des liquidités, elle est illégale.Si par hasard votre mère, après avoir signé cette convention, n'en est pas satisfaite et consultant un avocat très au fait de cette question, une seule assignation devant le TGI fera "voler cette convention en éclats".
La cour de cassation a rappelé par deux arrêts récents que le quasi-usufruitier légal (dont le droit ne résulte pas d'une convention mais du seul article 587) doit disposer librement de tous les biens consomptibles par le premier usage.
A vous de voir.....
Quelques remarques:
1/ Votre notaire à la retraite, est en retard d'une guerre (jurisprudence cassation).
2/ Votre notaire actuel soulève un point qu'il convient de noter: la récupération de la créance de restitution en présence d'un quasi usufruit. Il faut la préserver fiscalement car il arrive qu'elle soit oubliée lors de la succession du quasi-usufruitier./
Alors faire une convention de quasi-usufruit? Mais quelle convention? Cette dernière étant normalement réservée aux usufruits ne portant pas sur des biens consomptibles par le premier usage.
S'il résulte de cette convention que le quasi-usufruitier n'a pas la libre disposition des liquidités, elle est illégale.Si par hasard votre mère, après avoir signé cette convention, n'en est pas satisfaite et consultant un avocat très au fait de cette question, une seule assignation devant le TGI fera "voler cette convention en éclats".
La cour de cassation a rappelé par deux arrêts récents que le quasi-usufruitier légal (dont le droit ne résulte pas d'une convention mais du seul article 587) doit disposer librement de tous les biens consomptibles par le premier usage.
A vous de voir.....