Convention quasi usufruit et / ou compte démembré ?

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26 novembre 2019
- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 26 nov. 2019 à 16:53
Bonjour,

Bonjour,

Mon père est décédé en aout dernier. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et ma mère à choisie l'option 100% Usufruit.
Mon frère et moi sommes donc nue propriétaires de 50% de l'actif de la communautés.
Cette actif se composent essentiellement de biens mobiliers (comptes et livrets bancaires, placements en actions, et un contrats de capitalisations...) et d'une maison.

Mon père avait un compte personnel et un livret personnel
Ma mère avait un compte personnel et un livret personnel
Il y avait également un compte joint et un livret joint.
Les placements en actions son soit au nom de mon père soit au nom de Mr et Mme
Quant au contrat de capitalisation (cessible à ses héritiers) était au nom de Mr.

Nous avons signé l'acte de notoriété et nous sommes en train de finaliser la déclaration de succession.

Mon notaire nous conseille de faire une convention de quasi usufruit pour fixer le cadre du quasi usufruit pour qu'au moment du second décès nous n'ayons pas à repayer des droits de succession sur des biens qui auront déjà fait l'objet de taxation lors du 1er décès.

Un ami, notaire à la retrait,e me conseille d'ouvrir un compte bancaire démembré (100% usufruit pour ma mère 50% nue propriétaires pour mon frère et 50% nu e propriétaire pour moi - nous sommes les 2 seuls enfants).

Quant à moi je me demandais : pourquoi pas les 2 ? je pensais dont :
- d'une part : conserver les placements et contrats de capitalisations en l'état et faire jouer la convenions de quasi usufruit pour ces éléments.
- d'autre clôturer les comptes et livret au nom de mon père et placer tout ou partie des sommes sur un nouveau compte démembré

Questions :

- mon raisonnement est t'il correct ?
- l'attestation dévolutive nous autorise t'elle à ouvrir le compte démembré et y placer une partie des sommes ?
- faut t'il avoir fait la convention de quasi usufruit avant ou peut t'on commencer à rationaliser les comptes et faire mention dans la convention du compte démembré.
- la somme à placer sur le compte démembré doit t'elle être équivalente à 50% de l'ensemble des sommes présentes actuellement sur l'ensemble des comptes et livrets ou peut t'on simplement juste y placer la valeur des sommes présentes sur les comptes et livrets au nom de mon père ?
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Merci
Bonjour
Quelques remarques:
1/ Votre notaire à la retraite, est en retard d'une guerre (jurisprudence cassation).
2/ Votre notaire actuel soulève un point qu'il convient de noter: la récupération de la créance de restitution en présence d'un quasi usufruit. Il faut la préserver fiscalement car il arrive qu'elle soit oubliée lors de la succession du quasi-usufruitier./
Alors faire une convention de quasi-usufruit? Mais quelle convention? Cette dernière étant normalement réservée aux usufruits ne portant pas sur des biens consomptibles par le premier usage.
S'il résulte de cette convention que le quasi-usufruitier n'a pas la libre disposition des liquidités, elle est illégale.Si par hasard votre mère, après avoir signé cette convention, n'en est pas satisfaite et consultant un avocat très au fait de cette question, une seule assignation devant le TGI fera "voler cette convention en éclats".
La cour de cassation a rappelé par deux arrêts récents que le quasi-usufruitier légal (dont le droit ne résulte pas d'une convention mais du seul article 587) doit disposer librement de tous les biens consomptibles par le premier usage.
A vous de voir.....

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