Vente suite a donation
salamandre9_8097
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Modifié le 20 nov. 2019 à 19:20
salamandre9_8097 - 21 nov. 2019 à 10:14
salamandre9_8097 - 21 nov. 2019 à 10:14
A voir également:
- Heritiaire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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3 réponses
condorcet
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20 nov. 2019 à 19:33
20 nov. 2019 à 19:33
est ce que ma mere a le droit de s opposer a celle ci car elle est l heritiaire reservitaire?
En sa qualité d'héritier réservataire votre mère ne peut pas être privée d'une partie de ses droits de moitié dans la succession de son père.
Il vous faut donc confier le règlement de la succession à un notaire afin de faire le point de la situation et ainsi de respecter les droits de chacun, car, effectivement, votre mère pourrait s'opposer indirectement à la vente du bien reçue par donation de votre grand-père maternel.
En sa qualité d'héritier réservataire votre mère ne peut pas être privée d'une partie de ses droits de moitié dans la succession de son père.
Il vous faut donc confier le règlement de la succession à un notaire afin de faire le point de la situation et ainsi de respecter les droits de chacun, car, effectivement, votre mère pourrait s'opposer indirectement à la vente du bien reçue par donation de votre grand-père maternel.
mon grand père ma fait une donation de son vivant en 2007 d un appartement et il est deceder en 2018. la seule heritiere est ma mere fille unique et a priori heritiere reservataire.
j ai decider devendre mon appart car je ni arrive plus entre le ravalement de facde 7000e puis chaudiere 7000e et toiture 7000e
on vient de m envoyer le compromis de vente ou on me demande que mme x ma mere soit la pour signer la vente.Sauf que brouiller avec elle depuis des annees elle ne signera surement pas .
Alors que le bien a été payer en 2007 : 91500e et la il est vendu 78000e donc a perte? que puis je faire ??si la vente ne se fait pas
Puis je demander a la copropriete de saisir le bien pour payer ce que je dois ? car je ne veux plus entendre parler de cet appart qi porte malheur
merci de votre aide
j ai decider devendre mon appart car je ni arrive plus entre le ravalement de facde 7000e puis chaudiere 7000e et toiture 7000e
on vient de m envoyer le compromis de vente ou on me demande que mme x ma mere soit la pour signer la vente.Sauf que brouiller avec elle depuis des annees elle ne signera surement pas .
Alors que le bien a été payer en 2007 : 91500e et la il est vendu 78000e donc a perte? que puis je faire ??si la vente ne se fait pas
Puis je demander a la copropriete de saisir le bien pour payer ce que je dois ? car je ne veux plus entendre parler de cet appart qi porte malheur
merci de votre aide
Pourtant sur la donation on a jamais parler de ma mère et la sur le compromis que je dois signer non plus c est juste le notaire qui le marque que mme x doit etre présente car c est l heritiaire reservataire ???
Alors que c est une donation du vivant de mon grand-père en 3007 et il est décéder en 2018???
Alors que c est une donation du vivant de mon grand-père en 3007 et il est décéder en 2018???
condorcet
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20 nov. 2019 à 21:01
20 nov. 2019 à 21:01
sur la donation on a jamais parler de ma mère
Il n'étais pas question que votre mère apparaisse dans une donation intéressant 2 personne, votre grand-père le donateur et le petit-fils le donataire.
c est juste le notaire qui le marque que mme x doit etre présente car c est l heritiaire reservataire ???
La raison est simple.
La réserve doit être examinée avant qu'il ne soit trop tard, avant la vente de ce bien donné.
Alors que c est une donation du vivant de mon grand-père en 2007 et il est décéder en 2018???
La donation pouvait parfaitement se réaliser en 2007.
De son vivant votre grand-père pouvait faire ce qu'il voulait. Il l'a fait.
L'heure est venue pour votre mère de veiller à ses droits de "réservataire".
Le notaire le sait.
Votre mère doit comparaître pour se manifester si elle l'estime.
Il n'étais pas question que votre mère apparaisse dans une donation intéressant 2 personne, votre grand-père le donateur et le petit-fils le donataire.
c est juste le notaire qui le marque que mme x doit etre présente car c est l heritiaire reservataire ???
La raison est simple.
La réserve doit être examinée avant qu'il ne soit trop tard, avant la vente de ce bien donné.
Alors que c est une donation du vivant de mon grand-père en 2007 et il est décéder en 2018???
La donation pouvait parfaitement se réaliser en 2007.
De son vivant votre grand-père pouvait faire ce qu'il voulait. Il l'a fait.
L'heure est venue pour votre mère de veiller à ses droits de "réservataire".
Le notaire le sait.
Votre mère doit comparaître pour se manifester si elle l'estime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 20:20
20 nov. 2019 à 21:50
20 nov. 2019 à 22:11
Non.
Le notaire refusera de dresser l'acte, sa responsabilité professionnelle étant engagée.