ATD mise en demeure de payer ... pas de sous
MARCOT_7298
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2019 à 20:07
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2 réponses
Bonjour.
S'il s'agit d'impôt sur le revenu (avec déclaration fiscale commune), l'administration fiscale peut vous réclamer la totalité des paiements du fait de la solidarité des époux.
Savez vous à quoi correspond cette somme de 89 000 ?
Le mandataire judiciaire devrait pouvoir vous renseigner.
Etiez-vous partie prenante dans l'entreprise ?
Attendre d'autres retours
S'il s'agit d'impôt sur le revenu (avec déclaration fiscale commune), l'administration fiscale peut vous réclamer la totalité des paiements du fait de la solidarité des époux.
Savez vous à quoi correspond cette somme de 89 000 ?
Le mandataire judiciaire devrait pouvoir vous renseigner.
Etiez-vous partie prenante dans l'entreprise ?
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flocroisic
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19 nov. 2019 à 20:07
19 nov. 2019 à 20:07
Bonjour
Sur quel motif ?
Une baisse de plus de 50 %, un peu exagéré comme requete et avec remboursement sur plus de 6 ans, impossible.
En tant qu'expert comptable, vous n'avez pas aidé ou guidé votre mari dans le respect des regles comptables et fiscales ?
Y a t'il eu opposition à controle fiscal ?
Vous aurez interdiction de gerer toute entité economique.
Qui plus est, il sera clair que le but est de contourner la loi pour eviter le paiement de la dette.
Le juge va pas vraiment aimer
Dernière en date : réduire la dette à 50000 e et régler 500e /mois ...)
Sur quel motif ?
Une baisse de plus de 50 %, un peu exagéré comme requete et avec remboursement sur plus de 6 ans, impossible.
En tant qu'expert comptable, vous n'avez pas aidé ou guidé votre mari dans le respect des regles comptables et fiscales ?
Y a t'il eu opposition à controle fiscal ?
puis je me mettre en liquidation judiciaire au titre professionnel ?
Vous aurez interdiction de gerer toute entité economique.
Qui plus est, il sera clair que le but est de contourner la loi pour eviter le paiement de la dette.
Le juge va pas vraiment aimer
18 nov. 2019 à 21:23
Alors on est cuit...
19 nov. 2019 à 12:33
"cuit", je ne sais pas, c'est vous qui le dites. Dois-je comprendre que le fisc vous réclame l'impôt sur le revenu ?
Normalement le mandataire judiciaire liquidateur renseigne et surtout conseille ses "clients" pour peu qu'on le lui demande.
Cas concret bien que ça date un peu.
Monsieur, artisan, liquidation judiciaire.
Madame, salariée fonctionnaire, ne participant en rien à l'activité de l'entreprise, donc extérieure à l'entreprise.
Monsieur n'avait pas effectué les déclarations fiscales obligatoires de son entreprise. S'en est suivie une fixation de chiffre d'affaires colossal du fisc ---) bénéfice déconnecté de la réalité ---) impôt sur le revenu en conséquence.
Sur les conseils et avec l'aide de la mandataire judiciaire, Madame a entrepris une démarche auprès du fisc, et l'administration fiscale n'a plus poursuivi Madame. Cette dernière n'a eu à payer que l'impôt sur ses propres revenus en tant que salarié. De mémoire, cette demande était fondée sur sa non-participation (même bénévole) de quelque manière que ce soit dans l'entreprise de son époux,
Avant d'abandonner, demander une entrevue avec un mandataire. Peut-être trouvera t'il une alternative.
Cordialement