Taxe d'habitation plus élevée qu'en 2018

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- - Dernière réponse : flocroisic
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10 décembre 2019
- 21 nov. 2019 à 17:35
Bonjour,

Je suis complètement perdue. J'ai reçu mes taxes d'habitations pour la maison et le garage.
En 2018, j'avais un allègement (plafonnement) et un dégrèvement sur ces 2 impôts.
En 2019 : aucun allègement et aucun dégrèvement.
Je suis pacsée en 2016.
le revenu fiscal de référence est de 40600

J'essaie de joindre les impôts mais cela ne répond pas.

La valeur locative brute du garage en 2018 est de 419 ; en 2019 de 429
La valeur locative brute de la maison en 2018 est de 1984 , en 2019 de 2028

Quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'éclairer ?

Je vous remercie.
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Merci
Si il n'y a que votre nom, votre taxe est erronée.
Pour la taxe de l'an dernier les revenus pris en compte ne sont pas les bons.
En effet, il aurait fallu que ce soit ceux de 2017 et non 2016.
Or vous dites :
Non, il n'y a que mon nom et mon revenu et 1 part suivi du chiffre 6.

"Suivi du chiffre 6" = revenus 2016.

Je vais contacter les impôts ce jour mais j'ai bien peur qu'ils me réclament plusieurs années en arrière. (si effectivement , ils n'ont pas tenu compte des revenus de mon conjoint.

S'il n'y a pas son nom, c'est qu'il n'est pas pris en compte (sauf s'il a moins de 10988 € de revenu fiscal de reference).

Ne pourront etre revus que la taxe actuelle (2019) et celle de l'an passé.
Les autres sont prescrites.

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Veronika59
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Merci Flocroisic pour votre réponse.

Je ne comprends pas pourquoi toutes ces erreurs :

- se baser sur l'année 2016 (et non 2017) pour la taxe d'habitation 2018

- ne pas prendre en compte les revenus de mon conjoint alors que le tribunal a du faire le nécessaire auprès des impôts lors de l'enregistrement du pacs en 2016 ; de plus en 2017 , j'ai fait 2 déclarations de revenus séparées (possible lors de la 1ère année suivant le pacs) mais avec la même adresse et en 2018 j'ai fait une déclaration commune.

- sur la taxe d'habitation 2019 , non seulement mon conjoint ne figure pas mais mes revenus, le nombre de part et l'année sont inexistants

- de plus même en tenant compte des 2 revenus d'un montant de 40600 € (mon conjoint a un RFR supérieur au mien) , logiquement j'ai le droit au 65 % mais ils me réclament la totalité. De plus l'échéancier est déjà programmé pour la taxe d'habitation 2020 (sans aucun dégrévement)

Pour la prescription, j'avais cru lire que le délai était de 4 ans (ce qui me fait peur car j'ai eu un plafonnement à tort si ma logique est bonne).
flocroisic
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11149 > Veronika59
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Pour la prescription, j'avais cru lire que le délai était de 4 ans (ce qui me fait peur car j'ai eu un plafonnement à tort si ma logique est bonne).

Vous confondez prescription d'assiette (pour etablissement de la taxe) et prescription de recouvrement ( pour paiement taxe emise et poursuite).
Si erreur dans calcul, vous etes concerné par la prescription d'assiette.

se baser sur l'année 2016 (et non 2017) pour la taxe d'habitation 2018 

Probablement taxation tardive de votre declaration de revenu.


ne pas prendre en compte les revenus de mon conjoint alors que le tribunal a du faire le nécessaire auprès des impôts lors de l'enregistrement du pacs en 2016 ; 

Non il ne transmet pas.

de plus en 2017 , j'ai fait 2 déclarations de revenus séparées (possible lors de la 1ère année suivant le pacs) mais avec la même adresse 

Si c'est un immeuble, il y a plusieurs appartement donc lien pas forcement fait.

sur la taxe d'habitation 2019 , non seulement mon conjoint ne figure pas mais mes revenus, le nombre de part et l'année sont inexistants 

Probablement etabli comme residence secondaire sinon il y aurait eu nombre de parts et revenu fiscal de reference puisqu'une seule declaration.

de plus même en tenant compte des 2 revenus d'un montant de 40600 € (mon conjoint a un RFR supérieur au mien) , logiquement j'ai le droit au 65 % mais ils me réclament la totalité. 

Oui puisque revenu non pris en compte.
Comme dit plus haut, probablement calculé en résidence secondaire.

De plus l'échéancier est déjà programmé pour la taxe d'habitation 2020 (sans aucun dégrévement) 

Oui puisque la mensualisation = 1/10eme chaque mois durant 10 mois de la dzrniere taxe d'habitation connue.
Veronika59
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> flocroisic
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Merci infiniment pour votre aide et temps passés à me répondre.

se baser sur l'année 2016 (et non 2017) pour la taxe d'habitation 2018
Probablement taxation tardive de votre declaration de revenu.

Je peux vous assurer que j'ai respecté les dates lors de ma déclaration en ligne

de plus en 2017 , j'ai fait 2 déclarations de revenus séparées (possible lors de la 1ère année suivant le pacs) mais avec la même adresse
Si c'est un immeuble, il y a plusieurs appartement donc lien pas forcement fait.

c'est une maison individuelle que j'habite depuis 1990

sur la taxe d'habitation 2019 , non seulement mon conjoint ne figure pas mais mes revenus, le nombre de part et l'année sont inexistants
Probablement etabli comme residence secondaire sinon il y aurait eu nombre de parts et revenu fiscal de reference puisqu'une seule declaration.

Pourtant en 2018, j'ai fait une déclaration commune

Malheureusement le prélévement prévu le 15 décembre 2019 (environ 700€ pour la maison) ne peut plus être stoppé.

Cordialement
flocroisic
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Rapprochez vous du service des impots en privilégiant le rdv (prise rdv en ligne depuis votre espace personnel puos contact)
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Bonsoir Flocroisic,

Concernant la prescription d'assiette, je viens de trouver cet article :

"Délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation
Outre le délai de reprise de droit commun en matière de taxe d’habitation, un délai spécial est prévu par le second alinéa de l’article L. 173 du même Livre des procédures fiscales.

Ainsi, lorsque le revenu fiscal de référence, le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié de certaines exonérations, abattements ou dégrèvements et que le contribuable fait ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération, du dégrèvement ou de l’abattement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d’impôt sur le revenu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, alinéa premier, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due."
flocroisic
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Oui le delai special est lorsque vous avez un redressement fiscal à l'impot sur le revenu.
Les consequences sont prises en compte dans le recalcul

Vous avez eu un redressement fiscal sur les revenus 2018 , vous avez recu quand le recommandé?
Egalement sur 2017 ?
Quel en est le motif ?
Veronika59
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Merci pour cette nouvelle réponse , je n'avais pas compris que le délai de reprise en matière de taxe d'habitation était appliqué suite à un redressement fiscal à l'impôt sur le revenu (désolée). Non, je n'ai pas eu de redressement fiscal et de toute façon je n'ai rien caché lors de mes déclarations sur le revenu. Encore merci à vous.
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Merci
Les delais sont les suivants :
1 an si taxe non etablie ou omission d'un local
1 an si à un nom erroné
1 an si omission des personnes
3 ans si controle fiscal ayant conduit à redressement soit du redevable ou des personnes habitant avec
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