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flocroisic
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17 février 2022
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11 nov. 2019 à 22:32
11 nov. 2019 à 22:32
Bonjour
Deja au niveau de l'impot plusieurs tranches s'appliquent puisque le bareme est progressif.
La loi est en cours de vote, le montant exact ne peut etre précisé (il peut tres bien y avoir des amendements entre temps)
Deja au niveau de l'impot plusieurs tranches s'appliquent puisque le bareme est progressif.
La loi est en cours de vote, le montant exact ne peut etre précisé (il peut tres bien y avoir des amendements entre temps)
covinsa
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11 novembre 2019
11 nov. 2019 à 22:36
11 nov. 2019 à 22:36
bonsoir
merci pour votre réponse rapide.
je vais donc attendre la suite pour savoir à quelle sauce nous serons mangé!!
cordialement
bonne soirée et encore merci
merci pour votre réponse rapide.
je vais donc attendre la suite pour savoir à quelle sauce nous serons mangé!!
cordialement
bonne soirée et encore merci
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 11 nov. 2019 à 23:02
Modifié le 11 nov. 2019 à 23:02
L'article gérant le bareme est le 197 du Code Général des impots :
voilà ce qui est dit dans le PROJET de loi de finances :
Votre tranche marginal passerait donc de 14 à 11 %
Les points 5/6/17 et 18 vous concerne et peut etre le 22(à voir en calculant)
A noter qu'en principe, votre taux de prélèvement à la source a été modifié ( voir dans votre espace en ligne)
voilà ce qui est dit dans le PROJET de loi de finances :
(3) B. – Au I de l’article 197 :
(4) 1° Au 1 :
(5) a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;
(6) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;
(7) c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;
(8) d) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;
(9) 2° Au 2 :
(10) a) Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;
(11) b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;
(12) c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;
(13) d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;
(14) e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;
(15) 3° Au a du 4, les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » ;
(16) C. – Au I de l’article 197 dans sa rédaction résultant du B :
(17) 1° Au 1 :
(18) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
(19) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;
(20) c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;
(21) 2° Au 4 :
(22) a) Au a, les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 777 € » et « 1 286 € » et les deux occurrences des mots : « les trois quarts » sont remplacées par le pourcentage : « 45,25 % » ;
Votre tranche marginal passerait donc de 14 à 11 %
Les points 5/6/17 et 18 vous concerne et peut etre le 22(à voir en calculant)
A noter qu'en principe, votre taux de prélèvement à la source a été modifié ( voir dans votre espace en ligne)