Montant de l impot sur le revenu 2020
covinsa
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Geo -
Geo -
Bonjour
Pour un revenu fiscal de reference de 29466 euros
pour 2 parts
quelle va etre la tranche appliquée
et le montant de l impot ?
D avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Pour un revenu fiscal de reference de 29466 euros
pour 2 parts
quelle va etre la tranche appliquée
et le montant de l impot ?
D avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
L'article gérant le bareme est le 197 du Code Général des impots :
voilà ce qui est dit dans le PROJET de loi de finances :
Votre tranche marginal passerait donc de 14 à 11 %
Les points 5/6/17 et 18 vous concerne et peut etre le 22(à voir en calculant)
A noter qu'en principe, votre taux de prélèvement à la source a été modifié ( voir dans votre espace en ligne)
voilà ce qui est dit dans le PROJET de loi de finances :
(3) B. – Au I de l’article 197 :
(4) 1° Au 1 :
(5) a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;
(6) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;
(7) c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;
(8) d) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;
(9) 2° Au 2 :
(10) a) Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;
(11) b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;
(12) c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;
(13) d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;
(14) e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;
(15) 3° Au a du 4, les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » ;
(16) C. – Au I de l’article 197 dans sa rédaction résultant du B :
(17) 1° Au 1 :
(18) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
(19) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;
(20) c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;
(21) 2° Au 4 :
(22) a) Au a, les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 777 € » et « 1 286 € » et les deux occurrences des mots : « les trois quarts » sont remplacées par le pourcentage : « 45,25 % » ;
Votre tranche marginal passerait donc de 14 à 11 %
Les points 5/6/17 et 18 vous concerne et peut etre le 22(à voir en calculant)
A noter qu'en principe, votre taux de prélèvement à la source a été modifié ( voir dans votre espace en ligne)