EXOneraion Taxe d'habitation après deces [Résolu]

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 MANINE -
Bonjour,

ma maman était exonérée de taxe d'habitation. Or, alors qu'elle est décédée en aout 2019 nous recevons l'avis pour un montant de 1459€ à régler.
Pourquoi? et en plus l'abattement de65% auquel elle aurait pu prétendre est absent du calcul?

merci de me répondre

3 réponses

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26 janvier 2021
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Bonjour

avez vous fait sa declaration de revenu 2018 au printemps 2019 ?
sur sa taxe taxe d'habitation : y a t'il à coté de son nom son revenu fiscal de référence et son nombre de part/ pas d'autre nom sous le sien ?

sans réponse à ces questions, aucune réponse certaine ne peut être apportée
la declaration de revenue a bien été faite. Il y a bien son revenu fiscal de référence et le nombre de parts et aucun nom sous le sien.
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26 janvier 2021
13 793 > MANINE
Si sa declaration a été faite en mentionnant cette adresse comme adresse au 1/01/2019, elle devrait soit etre exonérée (revenu fiscal < 10988 € si 1 part ou 13922 € si 1.5 part) ou beneficier de la reduction de 65 % sur la base brute de la taxe emise (revenu fiscal de reference < à 27432 € si 1 part ou 35560 € pour 1.5 part).
Si elle rentre dans ces seuils et n'en a pas bénéficié, sa declaration n'a pas été émise à cette adresse .
Dans ce cas, la taxe est établie en residence secondaire et ne beneficie d'aucun allegement.

Quand vous avez posé la question aux impots, que vous a t'il été répondu ?
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26 janvier 2021

en effet la déclaration de revenus a été établie à l'adresse de l"EHPAD ou elle a fini ses jours suite à un grave problème de santé.
Je pense que la clé est là.

Je n'aie pas encore posé la question aux impôts.

Merci beaucoup pour ces renseignements
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26 janvier 2021
13 793 > MANINE
En etant à l'ephad le benefice des allegements perdure.
Il faudrait preciser cela lorsque vous vous rapprocherez des impots (joindre si possible un justificatif de l'ephad : factures).
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26 janvier 2021

très bien , c'est ce que je vais faire.
Encore merci pour votre aide
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21 janvier 2021
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L'immeuble imposé était il sa résidence principale au 1er janvier 2019 ?
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A t-elle été imposé à l'ISF ou à l'IFI ?
non pas imposee a isf ni ifi
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21 janvier 2021
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Quels sont les droits de votre mère sur cet immeuble ?

Etait ce à l'origine un bien de communauté avec son conjoint ?

Si oui, à quelle date le conjoint est il décédé et quelle option a été formulée par votre mère concernant cette maison, dans l'actif de succession de la personne décédée ?
oui communauté avec conjoint; elle avait la jouissance;deces conjoint depuis 20ans
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21 janvier 2021
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Une autre personne était elle domiciliée avec votre mère au 1er janvier 2019 ?
Bonjour.

Faire un courrier à l'administration fiscale.
Préciser :
- que c'était le domicile de votre Mère jusqu'à août 2019 date de son décès,
- si votre Mère y vivait seule, ou pas,
- que votre Mère était précédemment exonérée de la taxe d'habitation,
- ce qu'il est advenu de ce logement depuis le décès (vidé des meubles, toujours meublé mais inhabité, toujours meublé et habité par …) (dans le cas d'une propriété de famille).
Dans ce courrier, demander un dégrèvement de la taxe d'habitation ; Réponse de l'administration sous 2 à 4 mois ;

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