EXOneraion Taxe d'habitation après deces

Résolu
MANINE -  
 MANINE -
Bonjour,

ma maman était exonérée de taxe d'habitation. Or, alors qu'elle est décédée en aout 2019 nous recevons l'avis pour un montant de 1459€ à régler.
Pourquoi? et en plus l'abattement de65% auquel elle aurait pu prétendre est absent du calcul?

merci de me répondre

3 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    avez vous fait sa declaration de revenu 2018 au printemps 2019 ?
    sur sa taxe taxe d'habitation : y a t'il à coté de son nom son revenu fiscal de référence et son nombre de part/ pas d'autre nom sous le sien ?

    sans réponse à ces questions, aucune réponse certaine ne peut être apportée
    2
    1. MANINE
       
      la declaration de revenue a bien été faite. Il y a bien son revenu fiscal de référence et le nombre de parts et aucun nom sous le sien.
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      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > MANINE
         
        Si sa declaration a été faite en mentionnant cette adresse comme adresse au 1/01/2019, elle devrait soit etre exonérée (revenu fiscal < 10988 € si 1 part ou 13922 € si 1.5 part) ou beneficier de la reduction de 65 % sur la base brute de la taxe emise (revenu fiscal de reference < à 27432 € si 1 part ou 35560 € pour 1.5 part).
        Si elle rentre dans ces seuils et n'en a pas bénéficié, sa declaration n'a pas été émise à cette adresse .
        Dans ce cas, la taxe est établie en residence secondaire et ne beneficie d'aucun allegement.

        Quand vous avez posé la question aux impots, que vous a t'il été répondu ?
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      2. MANINE > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        en effet la déclaration de revenus a été établie à l'adresse de l"EHPAD ou elle a fini ses jours suite à un grave problème de santé.
        Je pense que la clé est là.

        Je n'aie pas encore posé la question aux impôts.

        Merci beaucoup pour ces renseignements
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      3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > MANINE
         
        En etant à l'ephad le benefice des allegements perdure.
        Il faudrait preciser cela lorsque vous vous rapprocherez des impots (joindre si possible un justificatif de l'ephad : factures).
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      4. MANINE > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        très bien , c'est ce que je vais faire.
        Encore merci pour votre aide
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    L'immeuble imposé était il sa résidence principale au 1er janvier 2019 ?
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    1. MANINE
       
      Oui c'était sa résidence principale
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      A t-elle été imposé à l'ISF ou à l'IFI ?
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    3. MANINE
       
      non pas imposee a isf ni ifi
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    4. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Quels sont les droits de votre mère sur cet immeuble ?

      Etait ce à l'origine un bien de communauté avec son conjoint ?

      Si oui, à quelle date le conjoint est il décédé et quelle option a été formulée par votre mère concernant cette maison, dans l'actif de succession de la personne décédée ?
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    5. MANINE
       
      oui communauté avec conjoint; elle avait la jouissance;deces conjoint depuis 20ans
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  3. gitane2229
     
    Bonjour.

    Faire un courrier à l'administration fiscale.
    Préciser :
    - que c'était le domicile de votre Mère jusqu'à août 2019 date de son décès,
    - si votre Mère y vivait seule, ou pas,
    - que votre Mère était précédemment exonérée de la taxe d'habitation,
    - ce qu'il est advenu de ce logement depuis le décès (vidé des meubles, toujours meublé mais inhabité, toujours meublé et habité par …) (dans le cas d'une propriété de famille).
    Dans ce courrier, demander un dégrèvement de la taxe d'habitation ; Réponse de l'administration sous 2 à 4 mois ;

    Cdt
    0

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