Attestaion d une propriete dont j ai fait donation

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
31683
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Non membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 08:06
Bonjour,
Dans le cadre du dossier de catastrophe naturelle l assurance me demande une attestation de propriété.
J ai fait une donation de mon bien à mon décès . Est ce possible malgré tout d avoir cette attestation.
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
31683
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Non membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
11141
0
Merci
J ai fait une donation de mon bien à mon décès
Une donation produit ses effets immédiatement.
Vous n'êtes donc plus propriétaire du bien donné.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une