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Attestaion d une propriete dont j ai fait donation

Guillet - 7 nov. 2019 à 22:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2019 à 08:06
Bonjour,
Dans le cadre du dossier de catastrophe naturelle l assurance me demande une attestation de propriété.
J ai fait une donation de mon bien à mon décès . Est ce possible malgré tout d avoir cette attestation.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 nov. 2019 à 08:06
J ai fait une donation de mon bien à mon décès
Une donation produit ses effets immédiatement.
Vous n'êtes donc plus propriétaire du bien donné.
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