Attestaion d une propriete dont j ai fait donation

Guillet -  
Bonjour,
Dans le cadre du dossier de catastrophe naturelle l assurance me demande une attestation de propriété.
J ai fait une donation de mon bien à mon décès . Est ce possible malgré tout d avoir cette attestation.
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    J ai fait une donation de mon bien à mon décès
    Une donation produit ses effets immédiatement.
    Vous n'êtes donc plus propriétaire du bien donné.