Attestaion d une propriete dont j ai fait donation

Guillet -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre du dossier de catastrophe naturelle l assurance me demande une attestation de propriété.
J ai fait une donation de mon bien à mon décès . Est ce possible malgré tout d avoir cette attestation.
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    J ai fait une donation de mon bien à mon décès
    Une donation produit ses effets immédiatement.
    Vous n'êtes donc plus propriétaire du bien donné.
    0

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