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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 nov. 2019 à 16:46
7 nov. 2019 à 16:46
s’il est possible pour ma mère de me léguer la maison de son vivant
De son vivant on "donne".
Le "legs" se transmet par testament, soit au décès du testateur.
surtout pendant une procédure de divorce.
Pas de problème.
Si votre mère est vraiment seule propriétaire de cette maison.
Son "futur-ex-mari" ne détenant aucun droit dans la propriété de cette maison n'a pas qualité pour intervenir ni à s'opposer.
De son vivant on "donne".
Le "legs" se transmet par testament, soit au décès du testateur.
surtout pendant une procédure de divorce.
Pas de problème.
Si votre mère est vraiment seule propriétaire de cette maison.
Son "futur-ex-mari" ne détenant aucun droit dans la propriété de cette maison n'a pas qualité pour intervenir ni à s'opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2019 à 20:28
Et je suppose qu’il faut un notaire pour la donation ?
8 nov. 2019 à 08:03
Impérativement.
Toute mutation immobilière doit être constatée par acte notarié.
8 nov. 2019 à 10:05
Bonne journée à vous :)