Donation maison à enfant unique pendant un divorce

OfeeP - 7 nov. 2019 à 16:32
 OfeeP - 8 nov. 2019 à 10:05
Bonjour,

J’aimerais savoir s’il est possible pour ma mère de me léguer la maison de son vivant (étant donné que j’en suis l’unique héritière) et surtout pendant une procédure de divorce. Le futur ex-mari n’est pas mon père et n’est pas copropriétaire de la maison.

Je vous remercie pour votre réponse.

Ofée
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
7 nov. 2019 à 16:46
s’il est possible pour ma mère de me léguer la maison de son vivant
De son vivant on "donne".
Le "legs" se transmet par testament, soit au décès du testateur.

surtout pendant une procédure de divorce.
Pas de problème.
Si votre mère est vraiment seule propriétaire de cette maison.
Son "futur-ex-mari" ne détenant aucun droit dans la propriété de cette maison n'a pas qualité pour intervenir ni à s'opposer.
0
Merci beaucoup pour votre réponse.
Et je suppose qu’il faut un notaire pour la donation ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276 > OfeeP
8 nov. 2019 à 08:03
Et je suppose qu’il faut un notaire pour la donation ?
Impérativement.
Toute mutation immobilière doit être constatée par acte notarié.
0
OfeeP > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
8 nov. 2019 à 10:05
Ok merci beaucoup!
Bonne journée à vous :)
0