Donation terrain
Mimi
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29 oct. 2019 à 16:40
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 oct. 2019 à 19:21
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2 réponses
condorcet
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29 oct. 2019 à 16:46
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Le prix du terrain donné à ma soeur doit il être réévalué lors de la succession?
Toujours.
Toujours.
roudoudou22
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29 oct. 2019 à 19:21
29 oct. 2019 à 19:21
Le prix du terrain donné à ma soeur doit il être réévalué lors de la succession?
Oui, il est pris en compte pour sa valeur vénale (sans l'immeuble y édifié) au jour de la succession.
Oui, il est pris en compte pour sa valeur vénale (sans l'immeuble y édifié) au jour de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...