Héritage détenu en Croatie
moanajuin2013
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moanajuin2013 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 28 oct. 2019 à 13:14
moanajuin2013 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 28 oct. 2019 à 13:14
2 réponses
Bonjour
Quelle était la nationalité de la mère et dans quel pays résidait-elle?
Quelle est la nationalité de votre ex?
Quelle est exactement la date de décès de la mère?
Quelle était la nationalité de la mère et dans quel pays résidait-elle?
Quelle est la nationalité de votre ex?
Quelle est exactement la date de décès de la mère?
Bonjour
A ma connaissance, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions, entre entre la France et la Croatie.
En conséquence votre ex, résidente française, doit déclarer cette succession au Fisc français. En effet, en l'absence de convention et du fait que l'héritière est résidente française, La France est en droit de taxer éventuellement cette succession au regard de la loi fiscale française, même pour les biens situés dans un pays étranger.
Que votre ex s'adresse à un notaire français.
PS. au plan de la dévolution successorale , c'est-à-dire du droit civil, c'est la loi croate qui s'applique à cette succession.
A ma connaissance, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions, entre entre la France et la Croatie.
En conséquence votre ex, résidente française, doit déclarer cette succession au Fisc français. En effet, en l'absence de convention et du fait que l'héritière est résidente française, La France est en droit de taxer éventuellement cette succession au regard de la loi fiscale française, même pour les biens situés dans un pays étranger.
Que votre ex s'adresse à un notaire français.
PS. au plan de la dévolution successorale , c'est-à-dire du droit civil, c'est la loi croate qui s'applique à cette succession.
moanajuin2013
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28 oct. 2019 à 13:14
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 10:01
Sa mère était Croate et résidait en Croatie et mon ex elle est croate mais réside en françe depuis 1983 et est fille unique , sa mére est décédée le vendredi 13 janvier 2017, j'ai l'avis de décés et l'annonce immobilière de vente de la maison sise en Croatie ( 280 000 )
je vous remercie de votre réponse et sa rapidité