Héritage détenu en Croatie
moanajuin2013
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moanajuin2013 Messages postés 7 Statut Membre -
moanajuin2013 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
Voila ma question. Mon ex a héritée de sa mère il y a presque 3 ans une maison et ses comptes bancaires dans un pays faisant partie de l'UE. Elle n' a rien déclarée au fisc.Elle a gardée sa nationalité d'origine mais est résidente française depuis 36 ans. Que risque t'elle et a son décès es ce que mes enfants devront payer un redressement fiscal car héritage non déclaré et éventuellement des aides perçus Je ne sais pas si dans son pays elle s'est aquitté des frais de succession.
merci
Voila ma question. Mon ex a héritée de sa mère il y a presque 3 ans une maison et ses comptes bancaires dans un pays faisant partie de l'UE. Elle n' a rien déclarée au fisc.Elle a gardée sa nationalité d'origine mais est résidente française depuis 36 ans. Que risque t'elle et a son décès es ce que mes enfants devront payer un redressement fiscal car héritage non déclaré et éventuellement des aides perçus Je ne sais pas si dans son pays elle s'est aquitté des frais de succession.
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2 réponses
Bonjour
A ma connaissance, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions, entre entre la France et la Croatie.
En conséquence votre ex, résidente française, doit déclarer cette succession au Fisc français. En effet, en l'absence de convention et du fait que l'héritière est résidente française, La France est en droit de taxer éventuellement cette succession au regard de la loi fiscale française, même pour les biens situés dans un pays étranger.
Que votre ex s'adresse à un notaire français.
PS. au plan de la dévolution successorale , c'est-à-dire du droit civil, c'est la loi croate qui s'applique à cette succession.
A ma connaissance, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions, entre entre la France et la Croatie.
En conséquence votre ex, résidente française, doit déclarer cette succession au Fisc français. En effet, en l'absence de convention et du fait que l'héritière est résidente française, La France est en droit de taxer éventuellement cette succession au regard de la loi fiscale française, même pour les biens situés dans un pays étranger.
Que votre ex s'adresse à un notaire français.
PS. au plan de la dévolution successorale , c'est-à-dire du droit civil, c'est la loi croate qui s'applique à cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sa mère était Croate et résidait en Croatie et mon ex elle est croate mais réside en françe depuis 1983 et est fille unique , sa mére est décédée le vendredi 13 janvier 2017, j'ai l'avis de décés et l'annonce immobilière de vente de la maison sise en Croatie ( 280 000 )
je vous remercie de votre réponse et sa rapidité