Part heritage

- - Dernière réponse : GKLONE
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18 novembre 2019
- 28 oct. 2019 à 07:50
Bonsoir,apres le décès de mon père,puis je demander ma part d heritage ,sachant que ma mère vit encore et ils sont locataires ?
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18 novembre 2019
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Bonjour
Tout dépend des droits de votre mère (a t'elle l'usufruit de la succession de votre père ?) et de la nature de la succession (biens immobiliers, mobiliers, dettes...).
Quelles formalités avez vous entreprises auprès du notaire, des banques...? Avez-vous des frères et sœurs ?
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Merci
bonsoir,merci,oui des soeurs,pas de bien qu un compte commun(pere mere),et des biens mobiliers.
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Et votre mère a quels droits ? Quel régime matrimonial ? Bénéficie t'elle d'une donation au dernier vivant ?
Est-ce que votre père a fait des donations de son vivant ?
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Merci
regime mariage classique,pas de contrat,pas donation,pas testament.
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Dans ce cas votre votre mère a le droit de garder soit l'usufruit soit le quart de la succession de votre père. Qu'à t'elle choisi ? De quand date le décès ?
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Merci
elle ne veut rien savoir,pour elle nous avons le droit a rien.
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
De quand date le décès ?
Avez-vous une idée du montant de la valeur de la succession de votre père ?
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Merci
22 janvier 2019,sur un compte place environs 11000e et compte commun 12000e
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Dans ce cas envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mère en lui demandant de vous indiquer sous 3 mois si elle choisit l'usufruit de la succession de votre père ou le quart en pleine propriété.
Dans le premier cas vous ne pourrez rien percevoir avant le décès de votre mère et dans le second vous pourrez partager les 3/4 restants avec vos sœurs (sauf les meubles meublants sur lesquels votre mère aura un droit d'usage viager). Il vous faudra demander d'abord un acte de notoriété à un notaire.
Si votre mère veut choisir le quart en pleine propriété elle devra vous l'écrire sous 3 mois après avoir reçu votre courrier, sinon elle sera réputée avoir choisi l'usufruit.
Attention, si ces montants représentent la valeur totale des comptes, la moitié appartient à votre mère.
Dans le cas de l'usufruit voyez tout de même la banque pour savoir comment protéger le capital en question (bloquer le capital sur un compte particulier ? convention de quasi usufruit ?)


Avez-vous déposé la déclaration de succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
> GKLONE
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18 novembre 2019
-
non,mais sous quel délai doit elle répondre ? et si elle ne repond pas au courrier ?
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 > cedro -
Non quoi ?
Je vous l'ai indiqué : 'Si votre mère veut choisir le quart en pleine propriété elle devra vous l'écrire sous 3 mois après avoir reçu votre courrier, sinon elle sera réputée avoir choisi l'usufruit'
'sinon' ça veut dire si elle ne répond pas ou si elle répond trop tard
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Merci
d accord donc si j ai bien compris si elle ne donne pas réponse c est qu elle a choisi l usufruit et donc nous n avons aucun recours et rien a avoir ?
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Voilà,. Dans ce cas vous héritez de la nue propriété mais vous ne pourrez pas en disposer avant le décès de l'usufruitier
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Merci
d accord donc si elle veut tout dépenser,elle a le droit
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Théoriquement non, mais pratiquement c'est difficile de l'empêcher, c'est pour ça que je vous suggère de voir la banque pour voir comment faire éventuellement bloquer le capital sur un compte particulier.
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Merci
merci un dernier conseil,en étant pacses et pas d enfants doit on faire un testament ?
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Si vous voulez que votre partenaire de pacs hérite de vous c'est indispensable.
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Merci
merci de vos conseils bonne nuit
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Merci
Excusez moi ,pour bloquer les sommes en banques,quelle loi doit t on invoquer a la banque ,sachant qu elle a changer de banque depuis le décès.
GKLONE
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18 novembre 2019
1085 -
Vous auriez dû aller tout de suite à la banque avec l'acte de décès de votre père. Si elle a transféré tous les fonds dans une autre banque après le décès c'est que la première n'a pas été avertie du décès ou que les fonds n'étaient pas ceux de votre père.
La première chose à faire est l'acte de notoriété chez le notaire.
Ensuite vous irez voir la banque qui détenait les comptes de votre père à son décès, et voyez avec elle l'état réel de la succession de votre père le jour de son décès.
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