A voir également:
- Rupture periode d essai apres démission
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cas n° 11 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés (Acc. d'appli. n° 14 du 14/04/2017, chap. 2 § 5)
Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (RG 14/04/2017, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés sont en chômage involontaire.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activité salariée exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
S'agissant d'un ressortissant d'un Etat tiers, sont prises en compte les périodes d'activité exercées dans un autre Etat de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni (Règl. UE n° 1231/2010 - Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni).
Cas n° 11 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés (Acc. d'appli. n° 14 du 14/04/2017, chap. 2 § 5)
Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (RG 14/04/2017, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés sont en chômage involontaire.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activité salariée exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
S'agissant d'un ressortissant d'un Etat tiers, sont prises en compte les périodes d'activité exercées dans un autre Etat de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni (Règl. UE n° 1231/2010 - Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni).
La législation juridique et financière évolue en permanence...