Vendeur refuse de vendre au prix du mandat
ML
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Sur un mandat exclusif qui court encore, mon acquéreur a fait une offre au prix du mandat.
Les vendeurs l'ont approuvée, datée et signée.
La veille du compromis ils m'indiquent ne plus vouloir vendre.
Quels sont les moyens dont je dispose pour me retourner contre eux.
PS : l'affaire repose sur 13 000€ d'honoraires
Merci.
ML
Sur un mandat exclusif qui court encore, mon acquéreur a fait une offre au prix du mandat.
Les vendeurs l'ont approuvée, datée et signée.
La veille du compromis ils m'indiquent ne plus vouloir vendre.
Quels sont les moyens dont je dispose pour me retourner contre eux.
PS : l'affaire repose sur 13 000€ d'honoraires
Merci.
ML
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2 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/
chapitre : La mise en vente d’un bien par un intermédiaire (agent immobilier, notaire ou avocat)
https://discutons-immo.fr/une-offre-dachat-au-prix-du-mandat-peut-etre-refusee/
chapitre : En revanche, lorsque l’offre d’achat est réalisée via un intermédiaire professionnel, le cas est beaucoup plus complexe en fonction du type de mandat donné à l’intermédiaire :
-s’il s’agit d’un mandat de représentation (cas le moins courant) qui donne le pouvoir à l’intermédiaire de représenter le vendeur, nous retombons dans le cas évoqué précédemment sans intermédiaire
-s’il s’agit d’un mandat simple (cas le plus courant), l’intermédiaire est simplement en charge de trouver des acquéreurs potentiels et le vendeur reste libre ou non d’accepter l’offre d’achat
Cdt.
Voir :
https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/
chapitre : La mise en vente d’un bien par un intermédiaire (agent immobilier, notaire ou avocat)
https://discutons-immo.fr/une-offre-dachat-au-prix-du-mandat-peut-etre-refusee/
chapitre : En revanche, lorsque l’offre d’achat est réalisée via un intermédiaire professionnel, le cas est beaucoup plus complexe en fonction du type de mandat donné à l’intermédiaire :
-s’il s’agit d’un mandat de représentation (cas le moins courant) qui donne le pouvoir à l’intermédiaire de représenter le vendeur, nous retombons dans le cas évoqué précédemment sans intermédiaire
-s’il s’agit d’un mandat simple (cas le plus courant), l’intermédiaire est simplement en charge de trouver des acquéreurs potentiels et le vendeur reste libre ou non d’accepter l’offre d’achat
Cdt.
Bonjour
Votre mandat n'étant très certainement qu'un contrat d'entremise, le vendeur peut refuser de vendre.
Vous n'avez aucun recours et à ce sujet je précise que la cour de cassation a encore "resserré" son interprétation très stricte de la loi Hoguet, en rappelant que l'AI qui n'avait pas droit à la commission n'avait pas non plus droit à des dommages et intérêts, dès lors que l'affaire n'était pas conclue.
Votre mandat n'étant très certainement qu'un contrat d'entremise, le vendeur peut refuser de vendre.
Vous n'avez aucun recours et à ce sujet je précise que la cour de cassation a encore "resserré" son interprétation très stricte de la loi Hoguet, en rappelant que l'AI qui n'avait pas droit à la commission n'avait pas non plus droit à des dommages et intérêts, dès lors que l'affaire n'était pas conclue.
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