Donation manuelle/simple besoin d'éclaircissement
corinnelan
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2019
-
4 oct. 2019 à 19:53
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 4 oct. 2019 à 20:36
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 4 oct. 2019 à 20:36
A voir également:
- Donation manuelle/simple besoin d'éclaircissement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Vincent356
Messages postés
355
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2022
316
4 oct. 2019 à 20:36
4 oct. 2019 à 20:36
Bonjour,
- Vous pouvez tout à fait faire un chèque sans passer par un notaire.
- Vos filles doivent déposer des déclarations n°2735 au service chargé de l'enregistrement dont elles dépendent. C'est le donataire qui déclare la donation, pas le donateur.
Si vous remplissez les conditions et qu'il n'a pas déjà été utilisé, il est préférable d'utiliser l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)".
- Vous pouvez tout à fait faire un chèque sans passer par un notaire.
- Vos filles doivent déposer des déclarations n°2735 au service chargé de l'enregistrement dont elles dépendent. C'est le donataire qui déclare la donation, pas le donateur.
Si vous remplissez les conditions et qu'il n'a pas déjà été utilisé, il est préférable d'utiliser l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)".
La législation juridique et financière évolue en permanence...