Réintégration

- - Dernière réponse :  nenuphar - 2 oct. 2019 à 17:05
Bonjour,
J'ai demandé ma réintégration après disponibilité pour convenance personnelle.
On me dit quand un poste sera disponible.
Donc la loi les oblige à réintégrer dans un délai raisonnable.

Quelqu'un peut me dire c'est combien de temps leurs délai raisonnable ?

Merci
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9 réponses

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Bonjour,

Fonction publique d'état, hospitalière, territoriale ?

A vous lire

Cdt
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Territoriale grade ATSEM

Cordialement
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quelle est la durée de votre disponibilité ?
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4ans.
Je sais que inférieur à trois ils doivent proposer les 3 premiers vacances.

Moi je veux savoir c quoi la limite de leur délai raisonnable quand y a pas de poste vacant aussi et aussi si après ma demande de réintégration il ne me propose pas de poste aussi. Puis que je me retrouve en disponibilité involontaire . Puis je ouvrir droit au allocation chômage ?
Merci d'avance.
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<ital>Disponibilité pour convenance personnelle FPT :

En cas de demande de réintégration à la date normale :
si la durée de la disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l’absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu’à vacance ou création d'emploi dans son grade.

je ne peux poster toute ma réponse, il y a un bug ... je vais essayer en plusieurs fois ....
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Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi.

Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.
je ne peux pas poster la fin des informations que je souhaitais vous donner ... je vais réessayer ....
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Pour le délai raisonnable, la jurisprudence s'est déjà positionnée à plusieurs reprises, et le délai s'apprécie selon la durée de maintien en disponibilité depuis la demande de réintégration et du nombre de vacances de poste qu'il y a eu depuis cette date. Donc un délai raisonnable peut être 2 ans avec deux vacances de poste, et un délai d'un an avec six vacances de poste ne serait pas raisonnable.

Impossible de mettre toutes les infos, sur mon profil j'ai trop de bug.
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Merci nénuphar pour les info
C'est déjà bien.
Donc enfaite c'est assez vague le délai si je comprends bien.

Donc mon absence a été de 4 ans.
Je sais par de collègues qu'ils aura des départs en retraite dans l'année. Donc sont ils obligé de me donner le poste avant d'embaucher ou pas?

Pour l'allocation chômage comment on procède. On pas par pôle emploi ?
Merci d'avance
Sauf erreur, en disponibilité dans l'attente d'une réintégration, les allocations d'assurance chômage sont à charge de votre employeur (sous conditions d'attribution). Il vous faut donc vous renseigner auprès de votre collectivité. Vous aviez bien demandé votre réintégration 3 mois à l'avance ?

pour l'appréciation du délai (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
https://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/1895_14287_Fiche_statut_la_fin_de_la_disponibilite_volet_2.pdf

Je ne sais pas si les départs en retraite "provoquent" forcement une vacance d'emploi ; il me semble qu'une vacance d'emploi donne lieu à une déclaration auprès du cdg. Tapez dans votre moteur de recherche cdg+numéro de votre département.

A lire également :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
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Bonjour nénuphar
Oui j'ai fait 5 mois avant la fin de ma disponibilité.

Le chef de RH de mon service viens de me répondre que oui les départ a la retraite font partie des poste vacant.
Le havre grosse municipalité et les ATSEM obligatoire . Bon j'espère ne pas trop attendre.
Et si je touche une indemnité c'est quand même moins difficile.
Donc je dois surement m'adresser au service renumeration pour les demander ou c'est automatique ?

Merci encore beaucoup
Bonjour,

Je n'avais pas vu votre message ... Il vous faut vous adresser directement à la collectivité qui vous rémunère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544

Bien cordialement
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