Permis de construire accordé ne respectant pas l’hurbanisme
Michel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le maire a accordé le permis de construire à un voisin qui demande de créer une terrasse tropesienne à la limite de propriété avec vue totale sur notre propriété.
Peut on demander d’annuler le permis alors que la terrasse est presque finie.
Le maire a accordé le permis de construire à un voisin qui demande de créer une terrasse tropesienne à la limite de propriété avec vue totale sur notre propriété.
Peut on demander d’annuler le permis alors que la terrasse est presque finie.
8 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour
Qu'est-ce qui vous gène dans les travaux: la vue générée par la terrasse surélevée ou le fait qu'elle ne soit pas conformes à la réglementation en vigueur ?
Si c'est la vue, cela n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme mais par le Code civil et cela dit se traiter devant la justice civile.
Si, par contre les travaux ne respectent pas le Code de l'urbanisme ou le PLU, alors il faut alerter les services de la ville qui seront en capacité de vérifier cela sur place
Qu'est-ce qui vous gène dans les travaux: la vue générée par la terrasse surélevée ou le fait qu'elle ne soit pas conformes à la réglementation en vigueur ?
Si c'est la vue, cela n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme mais par le Code civil et cela dit se traiter devant la justice civile.
Si, par contre les travaux ne respectent pas le Code de l'urbanisme ou le PLU, alors il faut alerter les services de la ville qui seront en capacité de vérifier cela sur place
C'est plus la vue générée par la terrasse sur notre cour qui nous gêne. : on avait bien compris, mais vous ne lisez/répondez pas aux questions :
1 - est-ce que les travaux réalisés respectent les éléments autorisés dans le permis ?
2 - est-ce que le permis est conforme aux règles du PLU ?
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1 - est-ce que les travaux réalisés respectent les éléments autorisés dans le permis ?
2 - est-ce que le permis est conforme aux règles du PLU ?
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Donc, ainsi que l'a déjà précisé JoshRandall ci-dessus, "si les travaux ne respectent pas le Code de l'urbanisme ou le PLU, alors il faut alerter les services de la ville qui seront en capacité de vérifier cela sur place " et de contraindre le voisin à respecter le permis.
Si de plus le permis n'est pas conforme aux règles du PLU, vous déposez un recours auprès du maire pour qu'il rectifie cette autorisation.
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Si de plus le permis n'est pas conforme aux règles du PLU, vous déposez un recours auprès du maire pour qu'il rectifie cette autorisation.
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Bonjour
Les questions posées par BmV servent à la compréhension de la problématique. Plus nous en savons et plus nous pouvons être précis dans nos réponse de sorte que vous ne partiez pas au casse-pipe dans une mauvaise direction.
S'il est écrit dans le PLU que
Reste juste à savoir précisément si c'est la création d'un balcon qui est interdit ou si c'est la création d'une ouverture. Car un balcon n'est pas une ouverture.
Les mots sont importants dans ce type de conflit.
Les questions posées par BmV servent à la compréhension de la problématique. Plus nous en savons et plus nous pouvons être précis dans nos réponse de sorte que vous ne partiez pas au casse-pipe dans une mauvaise direction.
S'il est écrit dans le PLU que
que l’on ne peut pas créer un balcon ( ouverture) en limite de propriété donnant chez un particulieralors il y a infraction.
Reste juste à savoir précisément si c'est la création d'un balcon qui est interdit ou si c'est la création d'une ouverture. Car un balcon n'est pas une ouverture.
Les mots sont importants dans ce type de conflit.
" une terrasse "tropezienne" ne doit pas permettre " : encore une fois, sur quel texte précis se base-t-il pour affirmer cela ?
Maire ou pas maire, et à part des arrêtés municipaux, il ne peut pas inventer des lois ou des règlements mais se contenter de faire appliquer ceux existants !
Donc si vous voulez qu'on vous oriente, qu'on vous aide, donnez-nous des réponses précises svp.
--
Maire ou pas maire, et à part des arrêtés municipaux, il ne peut pas inventer des lois ou des règlements mais se contenter de faire appliquer ceux existants !
Donc si vous voulez qu'on vous oriente, qu'on vous aide, donnez-nous des réponses précises svp.
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D'après le maire, une terrasse "tropezienne" ne doit pas permettre de voir directement chez le voisinen en surplombant la propriété.
La notion de vue ne fait pas partie de la réglementation du Code de l'urbanisme et du PLU (même s'il arrive que certaines communes l'intègre dans leur règlement). Donc soit la commune ne maîtrise pas bien son propre règlement soit elle fait fausse route en argumentant sur une infraction au Code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...