Permis de construire accordé ne respectant pas l’hurbanisme

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 30 sept. 2019 à 22:50
Bonjour,
Le maire a accordé le permis de construire à un voisin qui demande de créer une terrasse tropesienne à la limite de propriété avec vue totale sur notre propriété.
Peut on demander d’annuler le permis alors que la terrasse est presque finie.
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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



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Bonjour

Qu'est-ce qui vous gène dans les travaux: la vue générée par la terrasse surélevée ou le fait qu'elle ne soit pas conformes à la réglementation en vigueur ?

Si c'est la vue, cela n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme mais par le Code civil et cela dit se traiter devant la justice civile.

Si, par contre les travaux ne respectent pas le Code de l'urbanisme ou le PLU, alors il faut alerter les services de la ville qui seront en capacité de vérifier cela sur place


Merci pour la réponse.
C'est plus la vue générée par la terrasse sur notre cour qui nous gêne.
Mais j'aimerais savoir si l'on peut contester le permis accepté par le maire pour une terrasse en vue directe sur le voisin ne respectant pas la distance de 1,9 metres de recul.
Cordialement
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C'est plus la vue générée par la terrasse sur notre cour qui nous gêne. : on avait bien compris, mais vous ne lisez/répondez pas aux questions :

1 - est-ce que les travaux réalisés respectent les éléments autorisés dans le permis ?
2 - est-ce que le permis est conforme aux règles du PLU ?

--
Les travaux ne respectent pas les éléments du permis
Le permis n'est pas conforme aux règles du PLU
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Donc, ainsi que l'a déjà précisé JoshRandall ci-dessus, "si les travaux ne respectent pas le Code de l'urbanisme ou le PLU, alors il faut alerter les services de la ville qui seront en capacité de vérifier cela sur place " et de contraindre le voisin à respecter le permis.

Si de plus le permis n'est pas conforme aux règles du PLU, vous déposez un recours auprès du maire pour qu'il rectifie cette autorisation.

--
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Et sinon : qu'est ce qui vous fait dire que " Le permis n'est pas conforme aux règles du PLU " ?

--
Les règles demandent que l’on ne peut pas créer un balcon ( ouverture) en limite de propriété donnant chez un particulier
BmV
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7548 > Michel -
" Les règles demandent que " : les règles du PLU ?
C'est dans quel article précisément ?
Désolé, j’abandonne la discussion car je ne suis pas juriste mais un simple habitant d’un petit village.
Cordialement
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Bonjour

Les questions posées par BmV servent à la compréhension de la problématique. Plus nous en savons et plus nous pouvons être précis dans nos réponse de sorte que vous ne partiez pas au casse-pipe dans une mauvaise direction.

S'il est écrit dans le PLU que
que l’on ne peut pas créer un balcon ( ouverture) en limite de propriété donnant chez un particulier
alors il y a infraction.
Reste juste à savoir précisément si c'est la création d'un balcon qui est interdit ou si c'est la création d'une ouverture. Car un balcon n'est pas une ouverture.

Les mots sont importants dans ce type de conflit.
D'après le maire, une terrasse "tropezienne" ne doit pas permettre de voir directement chez le voisinen en surplombant la propriété.
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" une terrasse "tropezienne" ne doit pas permettre " : encore une fois, sur quel texte précis se base-t-il pour affirmer cela ?

Maire ou pas maire, et à part des arrêtés municipaux, il ne peut pas inventer des lois ou des règlements mais se contenter de faire appliquer ceux existants !

Donc si vous voulez qu'on vous oriente, qu'on vous aide, donnez-nous des réponses précises svp.

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D'après le maire, une terrasse "tropezienne" ne doit pas permettre de voir directement chez le voisinen en surplombant la propriété.

La notion de vue ne fait pas partie de la réglementation du Code de l'urbanisme et du PLU (même s'il arrive que certaines communes l'intègre dans leur règlement). Donc soit la commune ne maîtrise pas bien son propre règlement soit elle fait fausse route en argumentant sur une infraction au Code civil
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