Pension de réversion, condition ressources
Ninou
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27 sept. 2019 à 10:20
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 sept. 2019 à 10:29
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A voir également:
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jee pee
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27 sept. 2019 à 10:29
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Bonjour,
Pour la réversion de la retraite de base du privé, ce n'est pas directement le revenu imposable qui est étudié.
"Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise."
Plafond pour une demande en 2019, conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
"Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.
Sont donc concernés :
Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande. "
ref : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
Pour la réversion de la retraite de base du privé, ce n'est pas directement le revenu imposable qui est étudié.
"Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise."
Plafond pour une demande en 2019, conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
"Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.
Sont donc concernés :
- les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
- les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
- les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande. "
ref : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
La législation juridique et financière évolue en permanence...