Donation et travaux
PRsos
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 22:04
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 22:04
A voir également:
- Donation et travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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fanchb
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24 sept. 2019 à 22:04
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Bonsoir,
Les travaux d'électricité ne font pas parti des travaux d'entretien mais des gros travaux.
Etant donné que votre mère n'est pas propriétaire du bien, mais uniquement usufruitière, ce type de travaux n'est pas à sa charge à priori, mais à la charge unique du nu-propriétaire.
Les travaux d'électricité ne font pas parti des travaux d'entretien mais des gros travaux.
Etant donné que votre mère n'est pas propriétaire du bien, mais uniquement usufruitière, ce type de travaux n'est pas à sa charge à priori, mais à la charge unique du nu-propriétaire.
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