Preavis pour un logement social etant etant en retraite
didier50660
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23 sept. 2019 à 12:39
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 sept. 2019 à 13:50
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 sept. 2019 à 13:50
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djivi38
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23 sept. 2019 à 13:50
23 sept. 2019 à 13:50
bonjour,
préavis de location meublée : 1 mois.
préavis de location nue : 3 mois, sauf les cas de préavis réduits à 1 mois énumérés ici (et une mise à la retraite n'en fait pas partie) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Vous pouvez quitter le logement pendant votre préavis - sous réserve de faire avec votre bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés - : loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989), donc de l'entrée effective dans les lieux du nouveau locataire, ou plutôt jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
préavis de location meublée : 1 mois.
préavis de location nue : 3 mois, sauf les cas de préavis réduits à 1 mois énumérés ici (et une mise à la retraite n'en fait pas partie) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Vous pouvez quitter le logement pendant votre préavis - sous réserve de faire avec votre bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés - : loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989), donc de l'entrée effective dans les lieux du nouveau locataire, ou plutôt jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
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