Salarié d une association, rupture conventionnelle

Question

Bonjour, 
Je suis salarié d une association et souhaite négocier une rupture conventionnelle. L association n a pas les moyens de me payer les indemnités légales. Puis je proposer une rupture avec des indemnités inférieures aux indemnités légales, voire aucune indemnité  ?

nenuphar · Answer

Bonjour,

La rupture conventionnelle ne serait pas homologuée donc la réponse est non.

"Pour quels motifs, l’administration peut-elle refuser l’homologation ?

La demande d’homologation peut être refusée dès lors qu’une condition imposée par la loi n’a pas été respectée (vice de consentement de l’une des parties, indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable, absence d’entretien, non respect des règles de l’assistance des parties, non respect du délai de rétractation, etc.). Le refus d’homologation doit être motivé. L’administration envoie un courrier postal aux parties (employeur et salarié) qui précise ces motifs. Le refus d’homologation peut faire l’objet d’un recours devant le conseil de prud’hommes."

Cordialement

nenuphar · Answer

A ce jour, seule une démission légitime pourrait vous ouvrir des droits à l'are (sous conditions de l'ouverture de vos droits) ou un licenciement mais l'employeur doit pouvoir justifier ce licenciement et vous verser les indemnités légales ou conventionnelles sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (et encore voir si il n'y a pas des dispositions plus favorables dans la convention)
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

Sinon, démissionner et retrouver un travail.

conditions à ce jour :
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-chomage

Attention les conditions d'indemnisation changent à compter du 1/11/2019 avec également une nouveauté :
"Démission
Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel." Il faut respecter à la lettre les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance chômage et cela demande de vous renseigner au préalable de manière sûre et fiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13527

Cdt

Salarié d une association, rupture conventionnelle

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