Quelle valeur pour une requête avec injonction de payer?

- - Dernière réponse :  Lodykiki - 30 sept. 2019 à 11:21
Bonjour J'ai reçu le 8 janvier 2019 une sommation de payer donnée en main propre par un clerc assermenté me demandant de régler une facture qui datait du 13 novembre 2013 d un montant de 749 €. Ce monsieur a sonné à ma porte m'a parlé de cette facture je lui ai dit c'est très vieux il m'a dit oui et m'a donné le papier que j'ai accepté, sans trop avoir le choix...
Je me suis un peu renseigné en regardant les forums et j'ai vu le délai de préemption je me suis donc dit qu'ils ne pouvaient rien contre moi la facture datant de plus de 2 ans et je me sens donc protégé par le délai de préemption, à juste titre?
Je suis un particulier et il s'agit d'une facture pour des cours donnés en ligne.
Aujourd'hui 17 septembre 2019 en rentrant du travail j'ai trouvé un avis de passage m'indiquant que l'on a tenté de me signifier ce jour un acte dressé à la requête du créancier contenant une signification d'une requête avec injonction de payer (toujours j'imagine déposé par le même monsieur puisque l'en-tête vient du même cabinet d'huissier de justice).
Ma question est de savoir si c'est légal , peut-on encore me réclamer cette facture où est-ce une tentative d'intimidation pour me faire craquer?
Dois-je payer ou ignorer?
Le Courrier se termine en écrivant que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant 3 mois et que passé ce délai l'huissier de justice en est déchargé: j'ignore ce que cela signifie.
Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
28387
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 octobre 2019
6412
2
Merci
Bonjour

Prescription de 2 ans selon le Code Conso Art.L218-2 (Ex L137-2..).. Sauf si événement 'interruptif'..

Est ce légal? Ben oui.. Rien n’empêche de réclamer un vieux truc tout moisi et supposé prescrit..

Mais , attention, parfois certains vicieux (Ou ignares ??) introduisent une Procédure sur une dette prescrite.. Le Juge n'étant pas obligé de 'relever d'office la prescription' peut rendre un Jugement en faveur du Créancier.

Dans ce cas il suffit de faire opposition en invoquant la prescription. L'affaire est alors réglée en 5 minutes au détriment du Créancier..

Ne pas faire l'autruche et retirer le 'document'.. Ne pas discuter.. Ne pas négocier... Tiens nous au courant..

A+

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25918 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour à tous J'ai récupéré le document : il s'agit d'une "ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance" de ma ville en date du 4 septembre 2019.
Comme on me propose de payer par carte bancaire chez l'huissier de justice est-ce que vous pensez que c'est une arnaque où c'est vraiment une affaire qui est passée au tribunal?
Merci encore pour vos réponses et votre aide
que pensez vous de mon courrier? :


Monsieur le Président,




J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par

exploit de Maître ..., huissier de justice à ..., le 17/09/2019, en vertu d'une ordonnance

du 04/09/2019, certifiée par le greffe du Tribunal d'Instance de ..., sous le numéro XXXXXXX, à …..

la requête de UNI...

Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, et de plus, en vertu de l'article L218-2 du code de

la consommation, j'invoque le délai de prescription civile: effectivement la facture n°210002088

(pièce jointe au dossier qui m'a été remis) date du 13/11/2013.

Veuillez croire, cher Monsieur le Président, l'expression de mon profond respect.

Cordialement,







MERCI POUR VOS AVIS!
sleepy00
Messages postés
15144
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
3257 -
Cela parait bien
a transmettre par LRAR ou à déposer au greffe.
> sleepy00
Messages postés
15144
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
-
Ok merci beaucoup je vais l'envoyer en recommandé avec accusé de réception j'attendais un retour de ce forum pour voir si elle était pas trop mal ma lettre!
Merci beaucoup!
Bonjour à tous, du coup j'ai reçu une convocation au tribunal suite à mon recommandé savez-vous comment cela va se dérouler? Que dois-je dire lorsque je vais me rendre à l'audience?
Merci
Commenter la réponse de Afrikarnak
Dossier à la une