Quelle valeur pour une requête avec injonction de payer?

Lodykiki - 17 sept. 2019 à 21:03
 Lodykiki - 30 sept. 2019 à 11:21
Bonjour J'ai reçu le 8 janvier 2019 une sommation de payer donnée en main propre par un clerc assermenté me demandant de régler une facture qui datait du 13 novembre 2013 d un montant de 749 €. Ce monsieur a sonné à ma porte m'a parlé de cette facture je lui ai dit c'est très vieux il m'a dit oui et m'a donné le papier que j'ai accepté, sans trop avoir le choix...
Je me suis un peu renseigné en regardant les forums et j'ai vu le délai de préemption je me suis donc dit qu'ils ne pouvaient rien contre moi la facture datant de plus de 2 ans et je me sens donc protégé par le délai de préemption, à juste titre?
Je suis un particulier et il s'agit d'une facture pour des cours donnés en ligne.
Aujourd'hui 17 septembre 2019 en rentrant du travail j'ai trouvé un avis de passage m'indiquant que l'on a tenté de me signifier ce jour un acte dressé à la requête du créancier contenant une signification d'une requête avec injonction de payer (toujours j'imagine déposé par le même monsieur puisque l'en-tête vient du même cabinet d'huissier de justice).
Ma question est de savoir si c'est légal , peut-on encore me réclamer cette facture où est-ce une tentative d'intimidation pour me faire craquer?
Dois-je payer ou ignorer?
Le Courrier se termine en écrivant que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant 3 mois et que passé ce délai l'huissier de justice en est déchargé: j'ignore ce que cela signifie.
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
17 sept. 2019 à 21:28
Bonjour

Prescription de 2 ans selon le Code Conso Art.L218-2 (Ex L137-2..).. Sauf si événement 'interruptif'..

Est ce légal? Ben oui.. Rien n’empêche de réclamer un vieux truc tout moisi et supposé prescrit..

Mais , attention, parfois certains vicieux (Ou ignares ??) introduisent une Procédure sur une dette prescrite.. Le Juge n'étant pas obligé de 'relever d'office la prescription' peut rendre un Jugement en faveur du Créancier.

Dans ce cas il suffit de faire opposition en invoquant la prescription. L'affaire est alors réglée en 5 minutes au détriment du Créancier..

Ne pas faire l'autruche et retirer le 'document'.. Ne pas discuter.. Ne pas négocier... Tiens nous au courant..

A+
2
Tu me conseille donc d'invoquer la prescription maintenant ou d'attendre le jugement?
Concrètement , je fais quoi du coup? je vais chercher le document chez l'huissier et envoie tout de suite un recommandé pour invoquer la prescription? Et à qui dois-je invoquer la prescription le créancier ou l'huissier?
Merci beaucoup pour tes réponses
0
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
17 sept. 2019 à 21:43
Re:

Il faudrait récupérer le document pour savoir de quoi il s'agit..

-- Soit c'est une 'signification' d'un Jugement (Injonction de payer). Dans ce cas il faudra rapidement faire opposition et invoquer la prescription..

-- Soit c'est une merdouille sans importance. Et tu laisses braire..

A+
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 sept. 2019 à 13:04
Si c'est une injonction de payer
l'opposition se fait uniquement auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance
inutile d'écrire à l'huissier, au créancier ... ils seront prévenu par le tribunal.
0
Merci pour vos réponses je vais aller chercher le document rapidement....
0
Bonjour à tous J'ai récupéré le document : il s'agit d'une "ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance" de ma ville en date du 4 septembre 2019.
Comme on me propose de payer par carte bancaire chez l'huissier de justice est-ce que vous pensez que c'est une arnaque où c'est vraiment une affaire qui est passée au tribunal?
Merci encore pour vos réponses et votre aide
0