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1 réponse
bonjour,
Votre employeur a commis l'erreur de remplir l'attestation assedic en cochant "à son initiative", il aurait dû tout simplement cocher "Fin de CDD", ce qui est le cas, au vu de l'avenant.
6.1.4 Rupture anticipée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission,
à l’initiative de l’employeur
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, du contrat à durée déterminée, dont notamment le
contrat à objet défini, ou du contrat de mission, place le salarié en situation de chômage involontaire.
Il est rappelé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur en
dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations
qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-4 al. 1).
Selon la jurisprudence, ces sommes ne peuvent se cumuler avec les allocations d’assurance chômage
perçues pour la même période (Cass. soc. 14/01/1997 n° 94-21806 et 95-13044 - Cass. soc. 24/03/1198 n° 96-19021 - Cass. soc. 05/03/2014 n° 12-29117).
Il en résulte que l’allocation d’assurance n’est pas due pendant la période comprise entre la rupture
anticipée du contrat et le terme de celui-ci, et que si la décision de justice accordant les dommages et intérêts prévus par l’article L. 1243-4 du code du travail intervient alors que des allocations ont été versées pendant cette même période, celles-ci sont indues et devront être remboursées.
Pour faire valoir le texte suivant, qui est un raccourcissement de CDD, votre employeur doit corriger la feuille assedic en cochant la case Fin de CDD uniquement!
6.1.3.1 Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes
effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu,
la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
Cordialement
Votre employeur a commis l'erreur de remplir l'attestation assedic en cochant "à son initiative", il aurait dû tout simplement cocher "Fin de CDD", ce qui est le cas, au vu de l'avenant.
6.1.4 Rupture anticipée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission,
à l’initiative de l’employeur
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, du contrat à durée déterminée, dont notamment le
contrat à objet défini, ou du contrat de mission, place le salarié en situation de chômage involontaire.
Il est rappelé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur en
dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations
qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-4 al. 1).
Selon la jurisprudence, ces sommes ne peuvent se cumuler avec les allocations d’assurance chômage
perçues pour la même période (Cass. soc. 14/01/1997 n° 94-21806 et 95-13044 - Cass. soc. 24/03/1198 n° 96-19021 - Cass. soc. 05/03/2014 n° 12-29117).
Il en résulte que l’allocation d’assurance n’est pas due pendant la période comprise entre la rupture
anticipée du contrat et le terme de celui-ci, et que si la décision de justice accordant les dommages et intérêts prévus par l’article L. 1243-4 du code du travail intervient alors que des allocations ont été versées pendant cette même période, celles-ci sont indues et devront être remboursées.
Pour faire valoir le texte suivant, qui est un raccourcissement de CDD, votre employeur doit corriger la feuille assedic en cochant la case Fin de CDD uniquement!
6.1.3.1 Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes
effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu,
la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
Cordialement
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