Couple mixte déclaration impôt convention France Italie

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 13 sept. 2019 à 23:28
Bonjour,

Je me permets de poser ma question ici car je n'arrive pas à obtenir une réponse claire du service des impôts, et le service des non résidents est injoignable. La situation est la suivante: mon mari (italien) et moi (française) sommes mariés en France sans contrat, donc nous avons une déclaration d'impôts commune à faire et nous avons une fille mineure. Je souhaite avec ma fille partir vivre en Italie dès l'année prochaine pour qu'elle puisse entrer dans un lycée artistique. Mon mari, pour des raisons professionnelles, doit rester encore au moins 2 ans en France. Autant je ne rencontre aucun problème pour les démarches administratives en Italie, autant ma situation coince pour l'administration française;  mon interlocutrice  n'a pas su vraiment me dire ce que je devais techniquement faire au niveau de ma déclaration.
Dans notre situation, comme mon mari travaille en France et que nous avons une déclaration commune, il semblerait que je sois de toute manière considérée comme "résidente fiscale en France" et ma fille est considéree à notre charge. Certes, fiscalement c'est intéressant car cela fait baisser nos impôts, mais pour moi cela ne reflète pas la réalité. Je n'ai pas envie d'avoir en plus des problèmes pour une fausse déclaration par la suite! J'ai demandé si je ne pouvais pas être considérée comme "non résidente qui paye des impôts en France"  mais elle m'a répondu que je ne pouvais pas avoir ce statut, notamment parce que mon mari a la résidence en France.
J'avoue que je suis perdue surtout avec les notions de résidence. Je trouve cela étrange d'être considérée come "résident fiscal en France" alors qu'on vit à l'étranger, ou bien il y a une subtilité qui m'échappe? La résidence fiscale n'a pas d'incidence sur la résidence géographique de la personne?  D'un autre côté, je me dis que si dans notre couple je suis la seule à être considérée comme non résidente, notre maison en France serait une maison principale pour mon mari mais une résidence secondaire me concernant? Cela aurait des conséquences aussi sur la taxe foncière?

Ma fille peut avoir la résidence en Italie sans aucun problème, mais si elle continue d'être sur la déclaration d'impôt en France elle reste "résidente fiscale", donc elle est obligée de rester en France pour sa scolarité. Dois-je faire une demande de dérogation? J'avais posé la question à l'ambassade qui m'avait répondu que ma fille, ayant la double nationalité, dès qu'elle met un pied sur le sol italien c'est la loi italienne qui s'applique, donc administrativement je ne devrai en principe rien faire ...mais bon...Je me suis même posée la question suivante: si je suis de toute manière résidente française pour la France - étant donné que mon foyer (mari) travaille en France - je n'ai peut être tout simplement pas le droit de partir vivre en Italie avec ma fille sans lui?

Une convention a été signée entre la France et l'Italie, serait-il possible que nous mettions tous la résidence en Italie et que mon mari y paye directement  ses impôts des revenus de source française ? En tout cas, si déjà quelqu'un sait (si j'ai bien le droit) comment je dois faire au niveau de ma déclaration des impôts si je vis en Italie avec ma fille, ça serait super.

D'avance merci de votre aide.
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bonjour

J'avoue que je suis perdue surtout avec les notions de résidence. 

c'est compliqué si vous n'etes pas juriste en droit fiscal

Je trouve cela étrange d'être considérée come "résident fiscal en France" alors qu'on vit à l'étranger, ou bien il y a une subtilité qui m'échappe? 

oui pour la subtilité

comme vous n'etes pas marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas chacun à des adresses differents, vous etes obligé de faire une déclaration commune.

vous comptez partir avec votre fille que l'an prochain donc qu'en 2020.
ceci concernera donc que la déclaration 2020 à déposer au printemps 2021.

En se positionnant dans l'avenir ( quand vous serez en italie), il y a deux points :
1/ le foyer fiscal doit il faire une declaration commune : oui (1er paragraphe de ma reponse).
2/ il faut prendre le cas de chaque epoux :
- votre epoux est il resident : oui, il faut donc prendre les revenus lui revenant( français et etranger)
- vous : non, vous vivez à l'étranger ... dans ce cas seuls vos revenus de source française sont à déclarer.
Par contre si vous avez un compte bancaire à l'étranger, il faudra declarer ce compte ( case 8TU de la déclaration et completer la declaration 3916 ... )

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus

 D'un autre côté, je me dis que si dans notre couple je suis la seule à être considérée comme non résidente, notre maison en France serait une maison principale pour mon mari mais une résidence secondaire me concernant

non c'est le foyer fiscal qui compte donc résident .
il y a une seule taxe d'habitation par logement et comme foyer fiscal résident, vous beneficiez au moins de l'abattement general à la base (résidence principale) donc taxe plus faible que non resident.
Comme dit plus haut, le nombre de part reste le meme ( marié et 1 enfant) donc 2.5 mais moins de revenu ( vous concernant).
si votre revenu fiscal de référence est < à 49000 € le moment venu, plus de taxe d'habitation.


Ma fille peut avoir la résidence en Italie sans aucun problème, mais si elle continue d'être sur la déclaration d'impôt en France elle reste "résidente fiscale", donc elle est obligée de rester en France pour sa scolarité. 

non

Une convention a été signée entre la France et l'Italie, serait-il possible que nous mettions tous la résidence en Italie et que mon mari y paye directement  ses impôts des revenus de source française ?

S'il vit en France, vous fraudez en faisant cela

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Merci
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses. Si j'ai bien compris, comme je suis mariée sous un régime de communauté de biens, je continue à faire une déclaration commune. Techniquement ça ne change rien d habituellement même si je suis une non résidente . Il faudra juste préciser à déclarer les comptes bancaires étrangers. Après sur le site des impôts, j'avoue que je ne comprends pas vraiment la phrase suivante: "Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre pas au regard d'une convention fiscale". Je ne sais pas vraiment si nous "rentrons" dans cette catégorie puisque c'est mon mari (italien) qui seul aurait la résidence fiscale en France et moi la résidence en Italie. Il faudrait que je vérifie la convention signée avec l'italie me concernant? Pour le coup, ils ne prennent en considération que l'adresse en France? Quel service alors prévenir du changement de domicile physique? En cherchant sur les forums, j'ai vu que seuls les couples mariés sous un régime de séparation des biens, peuvent avoir un domicile différent (encore un autre notion que je ne maitrise pas). Dans mon raisonnement, nous aurons deux domiciles différents, mon mari en France, ma fille et moi en Italie. Je ne devrais pas carrément changer de régime matrimonial pour ne pas avoir de problème et que tout soit carré au niveau de l'administration française?

Encore merci de votre aide précieuse.
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Merci
En cherchant sur les forums, j'ai vu que seuls les couples mariés sous un régime de séparation des biens, peuvent avoir un domicile différent 

Non ce n'est pas czla.
seuls les couples mariés sous un régime de séparation des biens et vivant separement doivent faire une declaration chacun
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